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Allocations familialesLe National ne veut pas d'exonération fiscale

La Chambre du peuple a débattu longuement sur l'initiative du PDC qui veut exonérer les allocations pour enfant et celles pour la formation professionnelle. Le texte a été balayé.

Tous les partis étaient opposés au PDC sur ce texte qui part maintenant aux Etats.

Tous les partis étaient opposés au PDC sur ce texte qui part maintenant aux Etats.

Keystone

Les allocations pour enfants ne doivent pas être exonérées fiscalement. Par 131 voix contre 39 et 12 abstentions, le Conseil national a rejeté mercredi l'initiative du PDC intitulée «Aider les familles!» Le texte part d'une bonne intention, mais il rate sa cible, ont souligné aussi bien des orateurs de droite que de gauche.

Retrouvez ici: Le débat sur l'exonération des allocations familiales au National

Dans un communiqué paru peu après la décision, le PDC s'est dit irrité de l'attitude des autres partis. Il promet qu'il mènera une action vigoureuse au Conseil des Etats et lors de la votation populaire afin de soulager les familles.

La majorité du National estime que l'exonération fiscale de ces allocations est trop peu ciblée. L'initiative, certes «sympathique», n'allège pas la charge des familles qui ont réellement besoin de soutien, mais bénéficie au contraire aux ménages bien lotis. De plus, un demi-million de familles sont actuellement déjà exonérés de l'impôt fédéral direct.

Philipp Müller (PLR/AG) a rappelé que l'initiative entraînerait une baisse des recettes de 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et communaux, la perte annuelle est évaluée à 760 millions. On ignore qui compenserait cette perte de près d'un milliard de francs.

Démagogique et populiste

Pour Yves Nydegger (UDC/GE), l'initiative se heurte au principe de l'égalité de traitement selon lequel on est imposable selon sa capacité contributive. Le texte du PDC, selon lui ouvertement démagogique et populiste, est l'expression de «l'altruisme d'un parti en difficulté».

Selon Isabelle Chevalley (PVL/VD), le titre de l'initiative est trompeur: grâce à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers et grâce au barème parental, environ la moitié des ménages avec enfants ne paient aujourd'hui déjà pas d'impôt fédéral direct.

«Dommageable»

L'initiative n'a pas trouvé grâce non plus aux yeux de la gauche. La solution proposée rate sa cible et elle est même dommageable, estime Ada Marra (PS/VD). Ce sont les familles qui ont le plus besoin de soutien qui devraient compenser le milliard de pertes fiscales. Avec l'initiative, seules les familles avec un bon revenu profiteraient.

Plus le salaire imposable augmente, plus l'exonération serait élevée, a illustré Cesla Amarelle (PS/VD). Il y a donc injustice fiscale. Dans son canton, un ménage de deux parents et deux enfants avec un revenu de 120'000 francs bénéficierait d'une réduction de près de 1000 francs. Le même ménage avec 40'000 francs pourrait déduire près de 650 francs. Enfin, un revenu - précaire - de 20'000 francs permet une exonération de seulement quelque 450 francs.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf reconnaît qu'il est important de tenir compte des charges représentées par les enfants. Mais il est juste de le faire dans un cadre supportable pour les autres membres de la société aussi, comme les familles monoparentales ou les retraités.

La ministre des finances a rappelé le nombre de déductions - parfaitement justifiées - déjà possibles, comme les frais de garde des enfants par des tiers. Pour elle, l'initiative du PDC ne peut pas tenir ses promesses et ses effets seraient très divergents d'un canton à l'autre.

PDC isolé

Seul le PDC a défendu son texte, arguant en vain qu'il allégerait la charge fiscale des classes moyennes, au niveau de l'impôt cantonal surtout, et qu'il améliorerait leur pouvoir d'achat. «Avoir un enfant est un bonheur, mais aussi une charge financière», a souligné Christophe Darbellay (PDC/VS): 1000 francs de coûts directs par mois pour un enfant, 1600 pour deux enfants.

Il n'est pas question de faire profiter les familles riches familles, s'est justifiée Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Seuls 6% des enfants vivent dans des familles nanties et 59% dans celles de la classe moyenne, principalement visée.

Les entreprises versent cinq milliards de francs aux familles sous forme d'allocations, a expliqué Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). Sur cette somme, la Confédération empoche un milliard. Il est temps, à ses yeux, de changer de système et de faire un pas envers les familles de la classe moyenne. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Postulat

Si le Conseil national a rejeté l'initiative, il reconnaît tout de même qu'il convient d'aider les familles. Mais cela plutôt au moyen de mesures ne passant pas par les impôts.

C'est pourquoi il a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de proposer des solutions visant à soutenir financièrement les familles avec enfants ou à alléger leur charge fiscale de manière ciblée. Les coûts, les besoins et le nombre de personnes concernées que ces solutions impliquent seront comparés à ceux de l'initiative du PDC.

(ats)

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