30.05.2012 à 18:21

Secret bancaireLe National rejette l’imposition internationale à la source

Contrairement aux accords fiscaux, la loi sur l’imposition internationale à la source, qui doit en expliciter l’application, n’a pas passé la rampe de la Chambre du peuple.

La Conseil national a rejeté le texte par 89 voix contre 85 et 5 abstentions.

La Conseil national a rejeté le texte par 89 voix contre 85 et 5 abstentions.

Keystone

La Conseil national a rejeté le texte par 89 voix contre 85 et 5 abstentions lors du vote sur l’ensemble. Ce dossier retourne donc au Conseil des Etats.

Le PS et l’UDC ont réussi cette fois à faire capoter le projet. Le National avait auparavant refusé toutes les propositions de la gauche. Comme la Chambre des cantons, il a tacitement précisé que les examens menés en Suisse par les autorités étrangères ne pouvaient pas être effectués exclusivement par ces instances.

Les députés ont en outre tenu, par 104 voix contre 80, à préciser que la Suisse peut conclure des accords avec tous les pays. Pas question toutefois, comme le demandait le camp rose-vert, d’inviter le Conseil fédéral à proposer des traités aux pays en développement.

(ats)

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