BerneLe National veut connaître le passé pénal des émigrés
La Suisse devrait pouvoir se renseigner sur des précédents pénaux des citoyens de l'UE voulant s'installer sur son territoire sans exiger à chaque fois un extrait de casier judiciaire.
Le Conseil national.
Le National a tacitement chargé ce lundi le gouvernement d'étudier une solution pour éviter de compliquer les relations de la Suisse avec l'UE.
L'issue pourrait passer par une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) mis en place par Bruxelles. Celui-ci permet aux Etats membres de l'Union européenne (UE) d'échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales.
Il s'agit d'un instrument efficace, il vaut donc la peine d'examiner les points forts et faibles d'une adhésion de la Suisse à ECRIS, a déclaré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Il faudra aussi déterminer les coûts que cela représente ainsi que l'utilité pour les autorités judiciaires et l'administration.
La Lega à l'origine
En attendant les réponses du gouvernement, la commission préparatoire a suspendu deux initiatives cantonales tessinoises adoptées par le Parlement et qui exigent l'extrait du casier judiciaire aux étrangers venant travailler en Suisse.
Le léguiste Lorenzo Quadri est à l'origine de l'un des deux textes. Le conseiller national évoquait des affaires qui ont secoué le Tessin et impliquant des ressortissants étrangers, comme la fusillade de Losone.
Problème reconnu
L'entorse à l'accord bilatéral sur la libre circulation a été évoquée dès le départ. Le Conseil fédéral s'était opposé à ce titre à ce que Berne puisse demander d'office un extrait du casier judiciaire.
Vu que la gestion des casiers judiciaires varie grandement d'un Etat à l'autre, il se pourrait en outre que l'ouverture d'une enquête pénale ou l'existence d'une procédure judiciaire pendante n'y figure pas.
Le Parlement reconnaît désormais le problème. Le projet compliquerait les relations de la Suisse avec l'UE. Il est aussi possible que le Tribunal fédéral le rende obsolète en constatant la primauté de l'accord bilatéral.
Obligation levée
La ministre de justice et police a également souligné que la situation a changé au Tessin. La semaine passée, le gouvernement du canton a retiré l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire pour obtenir un permis de séjour (B) ou un permis de travail (G).