Mesures contre le terrorisme - Le National veut (déjà) durcir la loi avec «le placement sécurisé»
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Mesures contre le terrorismeLe National veut (déjà) durcir la loi avec «le placement sécurisé»

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national veut déjà adapter les mesures de lutte contre le terrorisme en introduisant «un placement sécurisé» des personnes représentant un danger pour l’État.

par
Eric Felley
Le «placement sécurisé» souhaité par la commission du Conseil national permettrait-il d’éviter les attaques de «terroristes» isolés?

Le «placement sécurisé» souhaité par la commission du Conseil national permettrait-il d’éviter les attaques de «terroristes» isolés?

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Le 13 juin dernier, le peuple suisse a accepté les Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) par 56,6% des voix. Quatre mois plus tard, une majorité de la commission de la politique de sécurité estime qu’il y a lieu «de renforcer l’arsenal juridique» prévu dans cette loi avec la notion de «placement sécurisé». En revenant sur les attaques au couteau survenues à Lugano (2020) et Morges (2021), elle se demande si ces drames auraient pu être évités avec cette possibilité supplémentaire: «La question mérite une réflexion plus approfondie». Les décisions de placement seraient prises par le tribunal des mesures de contrainte «ce qui constitue aux yeux de la majorité une garantie que ces décisions soient proportionnelles et édictées dans le respect des droits humains».

La commission a pris cette décision par 15 voix contre 10. Pour la minorité, l’introduction de cette nouvelle mesure «représenterait une violation grave de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi du droit à une procédure équitable prévu par la Constitution fédérale. Par ailleurs, les infractions mentionnées par l’initiative parlementaire étant déjà punissables, la minorité juge qu’il n’y a pas lieu de renforcer la loi en la matière».

Le risque de dérapage politique

Par contre, cette même commission n’a pas voulu préciser dans cette loi la notion de terrorisme par 15 voix contre 10. Une initiative parlementaire demandait de mieux préciser la définition d’activités terroristes dans ces mesures, notamment la mention de recours à la violence. La majorité estime que cette mention «irait à l’encontre des visées de la MPT, qui doit justement permettre de poursuivre des activités terroristes n’impliquant pas de recours à la violence, à savoir le recrutement, la propagande et le financement du terrorisme». La minorité critique le flou et les contradictions qui règnent dans la définition du terrorisme et craint que ces mesures ne soient finalement utilisées «pour cibler des militants politiques».

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