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2e pilierLe National veut un meilleur partage en cas de divorce

Après le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a adopté une nouvelle réglementation qui doit atténuer les disparités frappant surtout les femmes.

par
cht
Avec la nouvelle législation, le juge pourra partager les avoirs du 2e pilier même si un époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.

Avec la nouvelle législation, le juge pourra partager les avoirs du 2e pilier même si un époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.

Keystone

Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré à l'avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi 1er juin, par 133 voix contre 55, une nouvelle réglementation censée atténuer les disparités, qui frappent essentiellement les femmes.

Avec la nouvelle législation, le juge pourra, en principe, partager les avoirs du deuxième pilier même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Dans ce cas, le recours au capital est impossible. Il s'agira donc de répartir la rente - à vie - entre les deux ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés.

Minorité UDC

Une minorité UDC a remis en question la nécessité de corriger le code civil. «Cette solution, qui concerne des gens au revenu très modeste, est pire que le mal», a estimé Yves Nidegger (UDC/GE). En coupant la rente en deux, on va réaliser l'égalité dans la pauvreté, a-t-il jugé. La Chambre du peuple a repoussé toutes les tentatives d'affaiblissement du projet brandies par les démocrates du centre.

Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

Femmes pénalisées

En réalité, la loi ne règle pas certaines questions, a rappelé Margret Kiener Nellen (PS/BE) au nom de la commission. Des juges ratifient parfois des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable.

Les principales victimes sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant. Il s'agit aussi de remédier à la situation précaire de certaines veuves divorcées, qui ne touchent quasiment plus rien au décès de leur ex-mari rentier.

Partiellement rétroactif

L'extension du partage de la rente LPP à vie devrait résoudre le problème. Le juge pourra apprécier les modalités du partage au gré de la durée du mariage et des besoins de chacun des intéressés. La réglementation s'appliquera aussi rétroactivement à une partie des personnes qui se trouvent actuellement dans cette situation, a précisé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager a été fixé à l'ouverture de la procédure de divorce. Par 113 voix contre 78, la majorité de droite a refusé de repousser le délai jusqu'à l'entrée en force du jugement de séparation. «Il y a des cas où le mariage dure neuf mois et la procédure de divorce sept ans», a fait valoir Gabi Huber (PLR/UR).

Entente entre divorcés

La révision offre aussi davantage de souplesse pour les époux qui s'entendent sur d'autres modalités de partage. Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.

D'autres mesures visent à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint ne le sache. La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. Le droit suisse s'appliquera.

Pensions alimentaires

Une autre révision touchant également les avoirs de la LPP en cas de divorce n'attend plus que d'entrer en vigueur. Les Chambres fédérales ont pris des dispositions afin d'éviter que les mauvais payeurs puissent dilapider leur capital de deuxième pilier plutôt que de verser une pension alimentaire pour leurs enfants.

(ats)

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