Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait disposer d'une Cour d'appel au Tessin, plus précisément à Bellinzone.

Comme le Conseil des Etats, le National a préféré ce mardi 5 mai de justesse cette solution à une extension des compétences du Tribunal fédéral concernant les recours en matière pénale. Une partie de la droite et des Verts s'y est opposée.

Par 92 voix contre 91 et une abstention, la Chambre du peuple a renvoyé sa copie au Conseil fédéral, au dam de Simonetta Sommaruga. Le gouvernement est désormais chargé d'élaborer les bases légales permettant de créer, au TPF à Bellinzone, une instance de recours.

Lorsqu'il est confronté à un recours contre un arrêt de la Cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral peut uniquement examiner si le droit a été correctement appliqué, a rappelé Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

Les juges de Mon-Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectuée par l'instance inférieure, qu'ils ne peuvent rectifier que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

Or ce système n'est pas conforme aux règles établies par le code de procédure pénale. «Il est même choquant», a estimé Christian Lüscher. La Confédération a exigé des cantons qu'ils mettent en place un système de double instance au niveau pénal, alors qu'elle n'applique pas elle-même le principe.

Pour un même délit, par exemple le blanchiment d'argent, il y a des compétences concurrentes de la Confédération et des cantons. Une personne peut, par une simple décision de hasard, être jugée devant une juridiction cantonale et aura droit à un tribunal d'appel si elle est condamnée. Si cette personne est jugée devant le TPF, elle ne disposera en revanche pas d'une voie d'appel ordinaire, avec révision de fait et de droit.

Cette lacune doit être corrigée, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais selon lui, la création d'une Cour d'appel est une meilleure solution: elle permettrait notamment d'éviter de surcharger le Tribunal fédéral (TF) tout en améliorant la protection juridique des personnes.

Le TF doit rester une Cour suprême tranchant des questions de fond, pas question d'en faire une instance de recours. D'ailleurs, les juges de Mon-Repos ne veulent pas d'une extension de leurs compétences, selon Christian Lüscher.

Une forte minorité emmenée par Pirmin Schwander (UDC/SZ) a contesté le renvoi du projet. «J'imagine bien que les juges du TF ne sont pas contents de cette extension de leurs devoirs», a-t-il dit. Mais les Chambres fédérales ne sont pas le «jouet» des juges de Mon-Repos, elles doivent pouvoir prendre des décisions qui leur déplaisent, selon lui.

Le Tribunal fédéral serait certes confronté à de nouvelles tâches, a reconnu la cheffe de Justice et Police, Simonetta Sommaruga. Mais, à titre d'exemple, seuls onze recours demandant une révision des faits ont été déposés jusqu'ici, alors que le TPF a prononcé plus de 1200 jugements l'an dernier, selon elle.

La présidente de la Confédération a exhorté en vain les conseillers nationaux à corriger eux-mêmes la législation proposée. Avec le renvoi, l'extension des compétences du TF - réclamée par le parlement au travers d'une motion - disparaîtra et ne restera que l'idée d'une nouvelle Cour, pourtant refusée par le National par le biais d'une autre motion, s'est-elle insurgée.