Suisse: Le parent file avec les bambins: pas de sanction
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SuisseLe parent file avec les bambins: pas de sanction

Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'existait pas de base légale pour condamner un père ou une mère qui quittait le domicile conjugal sans en référer à l'autre.

Le droit civil ne prévoit pas de possibilité d'empêcher le déménagement d'un parent ou de revenir en arrière. (Photo d'illustration)

Le droit civil ne prévoit pas de possibilité d'empêcher le déménagement d'un parent ou de revenir en arrière. (Photo d'illustration)

AFP

Lorsqu'un parent quitte le domicile commun avec les enfants sans l'accord de son conjoint, aucune sanction directe n'est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement.

Dans le cas présent, une femme avait quitté le domicile conjugal situé en Argovie en l'absence de son mari. Elle s'était établie avec leurs deux enfants à Bellinzone (TI). Elle voulait ainsi interdire tout contact entre ceux-ci et leur père. La mère avait ensuite déposé des demandes dans ce sens devant la justice.

Pas de base légale

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral confirme en partie le jugement du Tribunal cantonal argovien. La mère aurait dû obtenir l'assentiment de son mari et père des deux enfants avant de déménager au Tessin. Le couple exerçait conjointement l'autorité parentale et ils auraient dû s'entendre sur le lieu de séjour des enfants.

Mais, en dépit du comportement illicite de l'épouse, le droit civil ne prévoit pas de possibilité d'empêcher dans les faits un tel déménagement ou de revenir en arrière, rappelle le Tribunal fédéral.

Attribution de l'autorité parentale

L'attribution de l'autorité parentale à l'époux délaissé pourrait constituer une sanction indirecte, estiment les juges fédéraux. Mais une telle mesure présuppose que cette personne puisse assumer la garde des enfants et y consente. Concrètement, la profession de portier du mari exclut cette possibilité.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral se demande aussi si l'épouse pourrait être enjointe à changer à nouveau de domicile. En effet, le Tribunal de district avait ordonné qu'elle déménage avec les enfants dans un rayon d'une heure et demi en transports publics autour du domicile du mari.

En appel, le Tribunal cantonal avait annulé cette obligation. Il avait également réduit le droit de visite de l'époux et les vacances qu'il pouvait passer avec ses enfants. Les juges cantonaux justifiaient ces décisions en se référant à la pratique des tribunaux.

Le bien des enfants

De son côté, le Tribunal fédéral constate que le bien des enfants n'est pas menacé par le déménagement au Tessin. Cette préoccupation ne permet donc pas de signifier une interdiction au parent qui s'occupe le plus des enfants, comme l'exigeait le père.

Ce dernier craignait que ses enfants ne se détournent de lui. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, il avait assumé une large part de leur éducation avant le déménagement. Les juges en déduisent que ses craintes peuvent être écartées par un aménagement adéquat du régime des visites et des vacances.

Contrairement à l'opinion du Tribunal cantonal, la haute cour a estimé que la pratique des tribunaux ne justifiait pas de réduire les droits de visite et de vacances du père. Il convenait plutôt de prendre en compte sa situation concrète. Ces droits doivent être revus à la lumière du fait qu'il s'occupait beaucoup des enfants avant la rupture. La cause est donc renvoyée au Tribunal cantonal argovien afin qu'il se prononce à nouveau sur les visites et les vacances. (arrêt 5A_47/2017 du 6 novembre 2017)

(ats)

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