Session - Le Parlement fixe la retraite des femmes à 65 ans
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Financement de l’AVSLe Parlement fixe l’âge de la retraite des femmes à 65 ans

Le National a mis sous toit sa version de la réforme de l’AVS malgré les coups de boutoir de la gauche. Les femmes travailleront jusqu’à 65 ans et la retraite anticipée ne sera possible qu’à partir de 63 ans.

par
Christine Talos
photo d’illustration

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AFP

Les femmes devront travailler une année de plus pour toucher leur retraite. Après un débat-fleuve, le National s’est rallié par 126 voix contre 67 au Conseil des États pour relever l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. Cette mesure était le point phare de la réforme AVS 21 qui vise à stabiliser le financement du 1er pilier jusqu’en 2030. La population vieillit et les caisses de l’assurance vieillesse se vident. En 2030, si rien n’est fait, les dépenses dépasseront les recettes et l’AVS aura besoin de 26 milliards pour garantir ses prestations.

«Cette tentative doit être la bonne»

Cette réforme est un des plus grands défis de la législature, a souligné Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. «Il n’y a pas de temps à perdre pour proposer enfin au peuple une réforme qui permette rapidement de limiter le déficit de l’AVS. En 1948, lors de l’adoption de l’AVS, il y avait 6,5 actifs pour un retraité. Aujourd’hui, ce chiffre a été réduit à 3,5 et il va encore se détériorer ces prochaines années. En outre, les gens vivent 10 ans de plus qu’à l’époque», a-t-il rappelé. «C’est heureux, mais coûteux. Attendre, c’est faire payer à la génération suivante le coût de l’AVS de la génération d’aujourd’hui».

Philippe Nantermod a aussi rappelé les échecs précédant des votations autour de l’AVS. «Cette tentative doit être la bonne, elle doit aboutir pour permettre d’assurer un financement équilibré de l’assurance sociale préférée des Suisses».

«Vous allez fermer la plus grande garderie de Suisse»

La gauche s’est démenée pour que l’assainissement de l’AVS ne se fasse pas «sur le dos des femmes», comme l’ont souligné plusieurs orateurs. «Les femmes souffrent déjà d’une inégalité à la retraite. Leurs rentes sont 40% inférieures à celles des hommes si l’on compte la LPP et l’AVS ensemble. Pourquoi entamer une réforme qui justement les pénalise encore plus?» a ainsi questionné Pierre-Yves Maillard (PS/VD). D’autant que cette réforme se fait dans un contexte de baisse de rentes dans le 2e pilier, a-t-il rappelé.

Le Vaudois a aussi relevé que les grands-parents assumaient pour 8 milliards de francs de garde d’enfants par an. «En augmentant d’un an le temps de travail de femmes, vous allez fermer la plus grande garderie de Suisse. Et ça coûte, mais ça, vous n’avez pas voulu le calculer.» Si les femmes et les hommes recevaient le même salaire, l’AVS percevrait 825 millions de francs supplémentaires par année et le relèvement de l’âge de la retraite des femmes serait inutile, a également plaidé sa collègue Barbara Gysi (PS/SG).

Pour la Verte vaudoise Léonore Porchet, les femmes n’ont pas à faire les frais de la réforme. Elle a rappelé qu’en 2018, les écarts salariaux entre hommes et femmes étaient de 19%, et que 45% de cette différence était totalement inexpliquée. «La Suisse a un modèle économique et social hostile aux femmes», a-t-elle dénoncé.

L’UDC veut «sauver l’AVS»

L’UDC a balayé ces arguments. «Nous voulons sauvegarder et sauver l’AVS qui est notre système de protection sociale le plus important», a clamé Albert Rösti (UDC/BE). C’est une cause majeure de préoccupation au sein de la population et les jeunes générations d’aujourd’hui craignent de ne plus recevoir l’AVS un jour et de ne pas pouvoir l’assurer». Le Bernois a rappelé que le Parlement a renfloué à de nombreuses reprises le 1er pilier ces dernières années, via des propositions acceptées par le peuple. «Maintenant, nous devons aussi agir sur ses dépenses, la proposition pragmatique que l’on a ici est juste et sociale».

Le PLR s’est également opposé à la gauche. Pour Isabelle Moret (PLR/VD, l’âge de la retraite des femmes à 65 ans n’est pas un problème, mais à deux conditions: «premièrement, il faut une juste compensation pour la génération transitoire. Deuxièmement, il faut augmenter la retraite des femmes dans le 2e pilier. Et la proposition de la commission est meilleure que la version du Conseil fédéral», a-t-elle relevé.

«Les femmes ont une espérance de vie de 4 ans de plus que les hommes. Elles bénéficient donc de plus de rentes AVS que les hommes. C’est donc normal qu’elles travaillent une année de plus», a pour sa part souligné Ruth Humbel (Centre/AG). Quant aux Vert’libéraux, ils estiment que les compensations proposées aux femmes permettront l’acceptation du projet, a indiqué François Pointet (PVL/VD). Au final, le National a accepté, par 124 voix contre 69, de relever de 64 ans à 65 ans l’âge de référence pour les femmes.

Alliance contre nature sur la BNS

Si l’acceptation du relèvement de l’âge de la retraite était attendue, le coup de théâtre est venu lors de l’examen de détail en ce qui concerne le financement additionnel de l’AVS. La gauche et l’UDC ont réussi à faire passer, par 108 voix contre 82, leur alliance contre nature pour exiger que les revenus issus des taux d’intérêt négatifs de la BNS renflouent les caisses de l’AVS.

«C’est un tout petit pas pour la BNS, mais un grand pas pour l’AVS».

Pierre-Yves Maillard

«Pourquoi devrait-on provoquer un énorme sentiment d’injustice chez les femmes qui se sont mobilisées il y a 2 ans pour demander plus de justice alors qu’on a une alternative qui ne fait de mal à personne», a plaidé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Il a relevé que 1 à 2 milliards seraient disponibles chaque année pour l’AVS, soit plus de 20 milliards d’ici 2030, une broutille pour la BNS, a-t-il assuré. «C’est un tout petit pas pour la BNS, mais un grand pas pour l’AVS».

Le PLR et le Centre s’y sont opposés. «L’argument est séduisant, mais cela ne peut pas fonctionner sur la durée car on ne sait pas combien de temps les intérêts négatifs de la BNS vont le rester», a expliqué Ruth Humbel (Centre/AG). «Ces intérêts négatifs sont un outil monétaire de notre Banque nationale et doivent le rester», a-t-elle plaidé. «Ce serait inciter la BNS à faire des bénéfices. On ne peut pas exiger un financement conjoncturel pour résoudre un problème structurel», a abondé François Pointet (Vert’lib/VD). «Cela ouvrirait la porte à toutes les exigences pour régler des dettes», a renchéri Thomas de Courten (UDC/BE).

Parallèlement, le National a décidé d’augmenter le taux de TVA de 0,4 point, toujours pour couvrir les besoins financiers de l’AVS. Les sénateurs avaient fixé la hausse à 0,3 point alors que le Conseil fédéral, suivi par la gauche demandait 0,7 point.

Retraite anticipée dès 63 ans au lieu de 62

La flexibilisation de l’âge de la retraite a aussi suscité bon nombre de discussions. Le Conseil fédéral, suivi par la gauche, voulait continuer de permettre aux Suisses de quitter le monde du travail dès 62 ans, comme aujourd’hui. Mais le National a suivi les États et sa commission et a opté pour un départ possible dès 63 ans seulement.

«C’est une double peine pour les femmes», ont râlé plusieurs sénatrices de gauche. Le ministre Alain Berset a lui aussi mis en garde les députés. Ajouter ce point qui était le seul à ne pas avoir été contesté lors de la dernière tentative de révision, la Prévoyance 2020 refusée par le peuple, risque d’être très problématique en cas de votation populaire, a-t-il prévenu.

La franchise pour tous celles et ceux qui veulent continuer de travailler au-delà de la retraite a aussi été discutée. Actuellement, les retraités qui travaillent au-delà de 65 ans ne paient des cotisations qu’à partir de 1400 francs de salaire par mois. Le Conseil des États, tout comme une majorité de droite, proposait, quant à lui, un seuil de 2000 francs afin d’inciter les Suisses à travailler plus longtemps. Le National a finalement suivi sa commission qui proposait de permettre aux assurés de renoncer, s’ils le souhaitent, à cette franchise. Ceci contre l’avis du Conseil fédéral et de la gauche, qui voulaient maintenir la franchise actuelle.

Mesures compensatoires plus larges

Pour faire passer la pilule de la retraite, des mesures compensatoires ont été prévues pour les femmes de la génération transitoire. La solution du Conseil fédéral coûtait 700 millions de francs. Le Conseil des États l’a allégée, portant les coûts à 430 millions. Le National s’est rapproché du gouvernement en proposant un modèle à 670 millions.

Ainsi pour les six premières cohortes de femmes, soit celles nées entre 1959 et 1964, la compensation irait de 50 francs à 150 francs par mois en fonction du salaire. Elle serait de 150 francs pour les revenus déterminants inférieurs à 57’360 francs, de 100 francs pour les revenus supérieurs à 57’360 francs et inférieurs à 71’700 francs et de 50 francs pour les revenus supérieurs à cette somme. Ce modèle a été accepté par 79 voix contre 74 et 40 abstentions venant du PS et des Verts en signe de protestation. «La durée des mesures de compensation, sur six ans, est trop courte», a regretté Alain Berset. Le Conseil fédéral, comme le Conseil des États, avait fixé une période de neuf ans.

Le Conseil national n’a en revanche pas voulu de l’augmentation de la franchise en faveur des retraités qui continuent à travailler, décidée par les sénateurs. Ceux-ci devraient pouvoir renoncer à cette franchise pour améliorer leur rente même si leur revenu est modeste.

Le dossier retourne au Conseil des États.

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