Confédération: Le Parlement se met d’accord sur les crédits cautionnés
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ConfédérationLe Parlement se met d’accord sur les crédits cautionnés

Toutes les divergences ont ainsi été éliminées entre les deux chambres qui ont estimé que les dividendes des entreprises concernées doivent être interdits pendant la durée du cautionnement solidaire.

Christian Levrat (PS/FR) a salué les trois ans supplémentaires, qui donneront plus de marge de manœuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits.

Christian Levrat (PS/FR) a salué les trois ans supplémentaires, qui donneront plus de marge de manœuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits.

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Le délai d’amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus sera de huit ans. Le Conseil des Etats s’est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever la durée de trois ans.

Les conditions d’octroi des crédits cautionnés divisaient le Parlement depuis le début de la session. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer le délai d’amortissement à cinq ans. A la session d’automne, le Conseil national a décidé d’étendre le délai d’amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles.

Les trois ans supplémentaires donneront plus de marge de manœuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits. Elles auront plus de flexibilité, a expliqué Christian Levrat (PS/FR).

«Nous ne pouvons pas changer les règles du jeu en cours de partie», a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH). «Il en va de la crédibilité de notre conseil», a-t-il estimé. Un accord a été conclu avec les banques il y a 9 mois, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait hautement problématique d’imposer aux banques une extension des délais.

Plus de 136’000 entreprises ont en outre demandé un crédit. «En allongeant le délai, vous prolongez leurs incertitudes», a argumenté le conseiller fédéral en vain.

Pas de dividendes

Toutes les divergences ont ainsi été éliminées. Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l’avenir, leurs conditions d’accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d’affaires.

Les dividendes des entreprises concernées seront gelés pendant la durée du cautionnement solidaire. Concernant les tâches de l’organe de révision, il reviendra aux autorités de poursuite de s’occuper des cas de violation et non aux sociétés de cautionnement elles-mêmes. Les crédits cautionnés ne doivent par ailleurs pas être considérés comme étant de rang postérieur en cas de faillite.

Le gouvernement pourra créer, par voie d’ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit. Il pourra ainsi réagir rapidement et sans recours au droit de nécessité, si les entreprises particulièrement touchées par la pandémie devaient à nouveau faire face à des problèmes de liquidités.

Ordonnance échue

De mars à juillet, les PME ont eu un accès rapide et simple à des crédits bancaires cautionnés. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d’urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est donc nécessaire pour régler les détails.

Un peu plus de 136’000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82% des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu’à 500’000 francs. Elle supporte 85% des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500’000 francs à 20 millions de francs.

(ATS/NXP)

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