Tribunal fédéral: Le patron d'une entreprise de sécurité privé de port d'armes

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Tribunal fédéralLe patron d'une entreprise de sécurité privé de port d'armes

Selon les constatations retenues par le TF, le patron d'une entreprise de sécurité a «multiplié les initiatives inadéquates». La plus haute instance judiciaire confirme une décision de la police vaudoise.

Le Tribunal fédéral, à Lausanne.

Le Tribunal fédéral, à Lausanne.

AFP

Le patron d'une entreprise de sécurité perd son permis de port d'armes et voit ses armes séquestrées. Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision de la police cantonale vaudoise.

En 2013, lors de la manifestation «Free4Style» à Estavayer-le-Lac (FR), l'homme avait été avisé qu'il y avait une bagarre et s'était retrouvé face à une cinquantaine de personnes qui lançaient des projectiles. Il avait sorti son arme à feu et avait fait des sommations en gardant son arme dirigée vers le sol.

Selon les constatations retenues par le TF, le patron de cette entreprise de sécurité a «multiplié les initiatives inadéquates». Au lieu de faire venir immédiatement la police, il a fait monter son équipe au front dans un assaut «quasi militaire».

L'homme s'est ensuite «trouvé en mauvaise posture et a fini par sortir son arme, franchissant le dernier pas avant l'usage proprement dit de l'arme, ce qui n'est pas un moyen ordinaire de calmer des perturbateurs au cours d'une manifestation», souligne le TF.

Il «a fait preuve d'une témérité et d'un manque de professionnalisme qui l'ont placé lui-même, son équipe et les tiers agresseurs en grand danger». «La mission bien comprise d'un service de sécurité est d'appeler la police», relève encore le TF dans un arrêt diffusé jeudi.

Collaboration inappropriée

En l'espèce, la collaboration du recourant avec les forces de l'ordre était pour le moins inappropriée puisqu'il n'a appelé la police que lorsqu'il s'est enfui. En conclusion, ajoute encore le TF, «les autorités cantonales vaudoises n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il y avait un risque que le recourant utilise ses armes d'une manière dangereuse à tout le moins pour autrui et que le motif de séquestre était réalisé».

Diffusé jeudi, l'arrêt du TF indique que cet homme a déjà fait l'objet de précédentes mesures. Ainsi, en 2008, son pistolet avait été saisi en raison d'un conflit familial qui avait nécessité l'intervention de la police. Par la suite, l'arme lui avait été restituée. (arrêt 2C_1163/2014 du 18 mai 2015)

(ats)

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