29.04.2020 à 10:04

Le plafond de la rente-pont des chômeurs âgés divise

Suisse

Les commissions des Etats et du National ne sont toujours pas d'accord sur le montant maximum que toucheront les chômeurs âgés en fin de droit et vivant seuls.

Le plafond de la rente-pont pour les chômeurs âgés en fin de droit vivant seuls devrait correspondre à 2,25 fois le montant de la part destinée à couvrir les besoins vitaux, soit 43'762 francs. La commission compétente du Conseil national veut maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.

L'examen de la loi sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés a été interrompu lors de la session de printemps à cause de la crise du coronavirus. Il restait deux divergences entre les deux Chambres.

Frais de maladie et d'invalidité

Par 20 voix contre 5, la commission de la sécurité sociale du National rejoint désormais le Conseil des Etats en acceptant d'inclure dans le plafond pour les prestations transitoires les frais de maladie et d'invalidité, qui sont remboursées séparément, indiquent mercredi les services du Parlement.

Les sénateurs avaient finalement accepté en mars de fixer le plafond à 2,25 fois le montant de la part destinée à la couverture des besoins vitaux pour les ménages de plusieurs personnes. En revanche, ils avaient refusé de le fixer à 2,25 fois pour les personnes seules, préférant un facteur 2 (38'900 francs).

La commission maintient cette divergence en recommandant de fixer le plafond à 2,5 fois. Le projet coûterait 150 millions de francs à la Confédération et toucherait 3400 personnes en 2028, selon les calculs de l'administration fédérale. Le projet du Conseil fédéral visait 4600 bénéficiaires pour un coût de 230 millions de francs.

(ats)

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