Assurance maladie: Le projet de simplifier les franchises ne plaît pas
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Assurance maladieLe projet de simplifier les franchises ne plaît pas

La suppression des franchises de 1000 et 2000 francs ainsi que la réduction des rabais imaginées par Alain Berset font l'unanimité contre elles.

Actuellement en Suisse, il existe quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance obligatoire de soins.

Actuellement en Suisse, il existe quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance obligatoire de soins.

Keystone

Le projet d'Alain Berset de supprimer certaines franchises et de réduire les rabais de primes dans l'assurance maladie obligatoire fait l'unanimité contre lui. Pour les assureurs et associations de patients, cette solution pénalisera surtout les jeunes et la classe moyenne.

Le projet du Département fédéral de l'intérieur (DFI) vise à simplifier le système. Actuellement en Suisse, il existe quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance obligatoire de soins. L'idée est de supprimer certaines franchises peu utilisées, celles de 1000 et 2000 francs pour les adultes, et de ne garder que celles de 400 et 600 francs pour les enfants.

La Confédération ne s'arrête pas là. Elle veut réduire les rabais de primes octroyés à ceux qui choisissent des franchises hautes. Actuellement, une personne qui choisit la plus élevée, à 2500 francs, obtient un rabais de prime de 70%, soit 1540 francs du risque encouru. Trop haut. Le DFI veut réduire ce taux à 50%, soit 1100 francs.

Renchérissement des primes

Pour la faîtière des caisses maladie santésuisse, cette mesure constitue un renchérissement des primes. Dans le cas de figure mentionné, l'assuré perdra 440 francs. Or, 1,14 million de personnes (17,5%) ont opté pour cette franchise maximum.

Un autre assuré qui aura choisi la franchise de 1500 francs verra son rabais passer de 840 francs à 720 francs, soit 120 francs de moins. Tout ça pour des prestations égales.

D'après santésuisse, on pénalise les jeunes et les familles qui assument des franchises élevées. Un avis partagé par la Fédération romande des consommateurs (FRC) qui rappelle que les hautes franchises ne sont pas choisies seulement par des personnes en bonne santé mais aussi par des revenus modestes pour qui ce niveau de primes est tout juste abordable.

Selon des études, 14 à 24% de la population renoncerait à se soigner faute de moyens. Diminuer les rabais rendrait ces solutions moins attractives sans alternatives possibles. Pas question donc de chercher des améliorations «sur le dos des assurés».

Assuré responsable

L'Organisation suisse des patients et la Fédération des médecins suisses (FMH) estiment aussi qu'il faut récompenser celui qui choisit d'assumer une franchise élevée: cette personne ira moins chez le médecin ou pratiquera un sport moins exposé. Il s'agit d'une bonne incitation à la responsabilité individuelle.

Olivier Peters, vice-directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), réfute cet argument: «Les personnes choisissent les franchises élevées parce qu'elles sont en bonne santé, non par responsabilité individuelle», explique-t-il dans le St.Galler Tagblatt. L'assurance n'a pas à récompenser le fait d'être en bonne santé.

Le rééquilibrage ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui. En 2000, le Conseil fédéral a décidé que le rabais maximum ne pouvait dépasser la part du risque supplémentaire prise en charge par l'assuré sur une année; en 2003, il a ramené ce plafond à 80% et en 2009, à 70%.

La Confédération veut des primes en adéquation avec les risques et qui tiennent compte des mécanismes de solidarité. Un argument qui fait mouche auprès de la Fédération suisse des patients: le système actuel «équivaut à faire payer des primes élevées aux malades pour baisser celles des personnes en bonne santé», relève son vice-président et conseiller national (PS/FR) Jean-François Steiert. Mais l'ajustement prévu est trop lourd pour les jeunes.

Moins de choix

Les assureurs dénoncent aussi la volonté de limiter l'offre. Près de 600'000 adultes seront concernés par la suppression des franchises à 1000 et 2000 francs, rappelle l'autre faîtière des assureurs, Curafutura.

«L'argument de la simplification est fallacieux. Dans les faits, il s'agit d'une mise au pas de plus en plus marquée: les assurés voient la diversité de l'offre réduite, les assurances perdent de leur marge de manoeuvre».

D'autres solutions en vue

Tous les acteurs consultés préconisent d'autres pistes. Economiesuisse, dans la ligne des caisses maladie, prône une hausse des franchises: la plus basse devrait passer dans un premier temps à 500 francs et la plus haute à 5000 francs. D'autres proposent que les franchises à option soient liées à des contrats plus longs, qu'elles ne soient possibles que pour des périodes de trois ans au moins.

Au Parlement, une commission a proposé d'agir sur la compensation des risques entre assureurs. Toutes ces alternatives portent sur la loi et ont devant elles un long chemin parlementaire. L'ordonnance que souhaite modifier le DFI concernerait elle les primes maladie de 2017 déjà.

(ats)

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