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Assurances maladieLe remboursement des primes excessives en bonne voie

L'affaire des primes maladie excessives payées dans certains cantons depuis 1996 s'approche d'un dénouement. Après le Conseil des Etats, le National a franchi mercredi une étape supplémentaire. On se dirige vers un compromis.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 173 voix contre 3 un plan pour rembourser 800 millions de francs aux assurés. Mais les deux Chambres butent encore sur certaines modalités.

A ce stade, plusieurs questions restent ouvertes dont celle des montants qui seront effectivement versés ou reçus par assuré. Mais pour la grande majorité, il n'est plus question de tergiverser.

«Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras», a fait valoir Christian van Singer (Verts/VD). Et de noter que, faute de solution, les assurés qui ont trop payé pourraient repartir bredouilles. Ce serait notamment le cas des Genevois, des Vaudois, des Zurichois et des Tessinois.

Une solution portant que sur 800 millions

Le modèle retenu se base sur un compromis avancé par les cantons, après que le Conseil fédéral et la commission de la santé publique du Conseil des Etats se sont cassé les dents sur le dossier. Cette solution ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 2 milliards payés en trop depuis 1996.

Le remboursement aura lieu sur trois ans. Les assurés domiciliés dans des cantons ayant payé des primes trop basses seront appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépassera pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.

Mais la facture pourra être plus salée pour certains. Les assureurs seront en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qui seront à leur charge. Ils pourront puiser dans leurs réserves si elles sont excessives, mais n'y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi prélever un supplément sur les primes.

Enfin, le dernier tiers sera payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s'enliser pendant des années. Avant de pouvoir être appliqué, ce concept doit franchir quelques écueils. Les deux Chambres ne se sont en effet pas encore mises d'accord sur l'entrée en vigueur et les années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez.

Base de calcul

Le Conseil des Etats, qui se prononcera à nouveau jeudi, a décidé de débuter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les années restant jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Celle-ci pose en effet les mécanismes pour éviter qu'un nouveau scandale ne se produise.

Seul hic: la loi de surveillance donne encore du fil à retordre au Parlement, la majorité bourgeoise du National ayant proposé de la retourner au Conseil fédéral. Un retournement de situation n'est toutefois pas exclu. La Chambre du peuple se prononcera une nouvelle fois lundi sur le renvoi.

En attendant, les députés de droite ont préféré calculer les sommes à rembourser en ne tenant compte que des primes payées de 1996 à 2013. Le remboursement pourrait ainsi commencer l'an prochain.

Ce système risque de créer la confusion chez les assurés, a critiqué le ministre de la santé Alain Berset. Voulant éviter toute lacune dans le remboursement, il a proposé en vain avec la gauche de se rallier au concept du Conseil des Etats.

A défaut, le camp rose-vert demandait que le Conseil fédéral vienne d'ici la fin de l'année avec des solutions pour les années non prises en compte dans le concept adopté.

Gagnants et perdants

Suivant l'option retenue, les cartes risquent d'être redistribuées entre «gagnants» et «perdants», a rappelé Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission. Les actualisations des données au fil des ans, puis la nouvelle méthode de calcul utilisée par la Confédération, ont déjà participé à une certaine confusion et irritation.

Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont passé d'une catégorie à l'autre et Bâle-Ville s'est énervé d'être finalement considéré comme un canton à primes trop basses.

A quoi s'ajoute le fait que l'on remboursera les assurés en fonction de leur domicile au moment où la redistribution sera appliquée. Un Genevois qui a entre-temps déménagé à Berne y perdra au change. En revanche, un Bernois qui est parti à Genève pourra se frotter les mains.

(ats)

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