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ConstructionLe retour à une imposition privilégiée est mal accepté

Les partis se divisent sur la fiscalité à appliquer aux bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles.

La vente d'un terrain à bâtir et son mode d'imposition rencontrent de nombreuses opposition.

La vente d'un terrain à bâtir et son mode d'imposition rencontrent de nombreuses opposition.

Keystone

Le retour à une imposition privilégiée des bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles passe mal. L'inéquité fiscale par rapport aux autres indépendants et le manque à gagner qui en résulterait ont été critiqués au cours de la procédure de consultation qui s'est terminée vendredi.

Le PLR indique que les bénéfices issus de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles sont de toute façon déjà imposés de manière privilégiée. Pour autant qu'il ne s'agisse pas de terrain à bâtir.

La réintroduction d'une imposition à la baisse du terrain à bâtir privilégierait de manière disproportionnée les agriculteurs. Cela conduirait à une inégalité de traitement par rapport aux autres indépendants, qui doivent s'acquitter normalement des impôts sur le revenu, précise le PLR.

Le PS rejette également le projet avec les mêmes arguments. Ce dernier porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive. La modification légale proposée aurait des conséquences financières graves sur la Confédération et sur les rentrées financières de l'AVS.

Les syndicats et l'industrie unanimes

L'Union syndicale suisse (USS) estime que la vente d'un terrain à bâtir représente une augmentation du revenu qui renforce la capacité contributive du vendeur. Par principe d'égalité, elle devrait être taxée comme tout autre revenu.

Un retour à la pratique fiscale d'avant 2001, date de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a modifié la pratique, conduirait à un manque à gagner de 200 millions de francs par année à moyen et long terme. L'AVS, l'AI et l'APG s'en trouveraient également affectées à hauteur de 200 millions de francs.

Dans le contexte actuel, avec les nombreux débats sur les économies à réaliser et une situation qui privilégie de manière très marquée les agriculteurs, l'USS estime qu'un cadeau supplémentaire aux paysans est absolument inacceptable.

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) critique également les privilèges fiscaux accordés à l'agriculture. Par rapport au reste de la population et aux PME, les paysans paient en règle générale moins d'impôts. C'est pourquoi l'organisation estime que la réintroduction de privilèges fiscaux pour les paysans qui vendent du terrain à bâtir est totalement injustifiée.

Le projet est en outre refusé par de nombreux cantons, avec comme arguments principaux l'inégalité de traitement des exploitations agricoles par rapport aux autres secteurs et le risque de défaillance fiscale. Le canton de Vaud et le canton de Fribourg font exception et soutiennent le retour à la pratique antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral.

L'UDC et le PDC avec les paysans

Le projet mis en consultation est plébiscité par le PDC. La motion qui demandait un retour au régime fiscal d'avant 2011 vient d'ailleurs du conseiller national PDC lucernois Leo Müller. Cette année-là, un arrêt du Tribunal fédéral avait limité le traitement fiscal privilégié des «immeubles agricoles et sylvicoles». Jusqu'alors, les terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles entraient également dans cette catégorie.

Le PDC critique cependant le rapport du Conseil fédéral qui part du principe d'un traitement privilégié alors qu'il s'agit d'une pratique fiscale en cours depuis des décennies. Les éléments critiques du rapport montrent que la volonté du Parlement est mise en oeuvre à contrecoeur, ce que le parti déplore.

L'UDC soutient également le projet de modification de la loi. Il souligne cependant un manque de précision, car il n'inclut pas les petits biens fonciers, utilisés à des fins agricoles ou pas, dans la définition des «immeubles agricoles et sylvicoles». C'est pourtant une condition au rétablissement de la pratique fiscale d'avant 2011.

Les agriculteurs satisfaits

L'Union suisse des paysans (USP) estime que le projet de loi témoigne de la volonté de résoudre un des grands problèmes fiscaux de l'économie agricole. La modification de la pratique due à l'arrêt du Tribunal fédéral a conduit à un certain nombre de situations choquantes.

La forte imposition de 40 à 60% des plus-values réalisées sur les terrains des agriculteurs est injuste si on la compare à l'imposition de 5 à 25% sur les gains réalisés par d'autres privés. Cet arrêt du Tribunal fédéral a eu d'autres effets négatifs dans les régions, selon l'USP. Des dézonages sensés ont été empêchés et le prix du terrain a augmenté.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) souligne pour sa part que cette pratique fiscale date des années quarante. Les agriculteurs se sont fiés en toute bonne foi à cette pratique et ont exploité de petites parcelles qui n'entraient pas dans le domaine d'application du droit foncier agricole.

(ats)

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