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SuisseLe SEM ne peut pas ordonner un renvoi si le juge pénal y a renoncé

Le Tribunal administratif fédéral a annulé le renvoi d’un Français coupable de pornographie dure, admettant son recours.

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les autorités migratoires ne peuvent pas révoquer un titre de séjour en se fondant uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion.

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les autorités migratoires ne peuvent pas révoquer un titre de séjour en se fondant uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion.

KEYSTONE

Le Secrétariat d’Etat aux migrations ne peut pas refuser de prolonger une autorisation de séjour en se fondant sur une condamnation si le juge pénal n’en a pas décidé ainsi. Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi d’un Français coupable de pornographie dure.

Le recourant avait été condamné en 2017 pour des faits qui s’étaient déroulés entre 2007 et 2016. En outre, il devait suivre un traitement psychologique. Enfin, le Service de la population et des migrations (SPM) du Valais l’avait averti que son autorisation de séjour pourrait être révoquée en cas de nouvelle condamnation.

En 2018, le SPM a refusé de transformer l’autorisation de séjour en permis d’établissement mais a proposé de renouveler la première. En raison de la condamnation de l’intéressé, le dossier a été transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) qui a refusé de prolonger l’autorisation de séjour.

Conflits de compétences

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours du Français. Il rappelle que, pour éviter tout conflit entre les instances administratives et pénales, la loi sur les étrangers a clarifié depuis le 1er octobre 2016 les compétences en matière de renvoi. Ainsi, les autorités migratoires ne peuvent pas révoquer un titre de séjour en se fondant uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion.

Au fil de deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a précisé d’une part que les autorités administratives perdent leur compétence lorsque les faits ont été commis durant la période qui précédait et suivait la révision de la loi. D’autre part, qu’il faut admettre qu’un juge renonce toujours à prononcer une expulsion même s’il omet de traiter ce point dans sa décision.

Pour le Tribunal administratif fédéral, il découle clairement de cette jurisprudence que le silence du juge pénal sur l’expulsion n’octroyait pas au SEM une compétence sur la révocation ou le non-renouvellement du titre de séjour du recourant. Ce jugement n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt F-5580/2018 du 18 novembre 2020)

(ATS/NXP)

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1 commentaire
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Naif.

01.12.2020 à 15:36

On a voté pour le renvoi des criminels étrangers, ce n'est pas aux juges de décider.