Jurisprudence - Le TF confirme la «tolérance zéro» pour le cannabis au volant
Publié

JurisprudenceLe TF confirme la «tolérance zéro» pour le cannabis au volant

La Haute Cour a débouté un automobiliste argovien, qui contestait sa condamnation pour incapacité de conduire après avoir dépassé le seuil limite.

par
Eric Felley
Le Tribunal fédéral confirme la politique très restrictive en matière de cannabis au volant prônée par le Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral confirme la politique très restrictive en matière de cannabis au volant prônée par le Conseil fédéral.

Getty Images

Lors d’un contrôle en 2018, la police argovienne avait constaté qu’un conducteur présentait des signes de consommation de stupéfiants avec «des yeux rouges et une démarche vacillante». L’analyse de sang et d’urine avait révélé la présence de THC, la substance active du cannabis, à raison de 4.4 microgrammes par litre de sang (μg/l), alors que celle-ci est fixée à 1.5 μg/l dans l’ordonnance ad hoc.

L’homme a été condamné en 2021 pour conduite en état d’incapacité par la Cour suprême du canton d’Argovie à une peine pécuniaire avec sursis ainsi que 300 francs d’amende. Il a fait recours au TF, arguant que «le seul dépassement du taux limite de THC de 1.5 μg/l ne suffisait pas à établir son incapacité de conduire. Ce taux ne révélerait rien quant à l’effet de la substance et cette valeur serait trop basse».

Une valeur fiable

Le TF l’a débouté dans un arrêt rendu le 23 juin dernier. Il note: «Conformément à l’article 55 de la loi sur la circulation routière (LCR), pour d’autres substances que l’alcool, le Conseil fédéral peut fixer des valeurs limites au-delà desquelles une incapacité de conduire est établie. Pour le cannabis, le Conseil fédéral, respectivement l’Office fédéral des routes (OFROU), ont fixé cette limite à 1.5 μg/l. Cette valeur constitue un seuil de détection, qui exprime la concentration dès laquelle la présence d’une substance dans le sang peut être démontrée quantitativement de manière fiable.»

Consommation la veille

Le TF rappelle qu’il a déjà statué sur cette question: : «Le Tribunal fédéral avait déjà jugé auparavant que le Conseil fédéral, respectivement l’OFROU, n’avaient pas excédé la compétence normative qui leur avait été déléguée en décrétant la tolérance zéro en matière de cannabis». Il ne voit donc aucune raison de revenir sur cette jurisprudence. Le TF confirme donc la condamnation: «Compte tenu des manifestations physiques, ainsi que du dépassement notable de la valeur limite de THC, le conducteur qui avait consommé du cannabis la veille avait accepté son incapacité de conduire».

Votre opinion

21 commentaires