Canton de Fribourg: Le TF déboute une mère non mariée
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Canton de FribourgLe TF déboute une mère non mariée

La mère, qui refusait de dévoiler le nom du père de sa fille, devra se soumettre à une «curatelle de représentation en paternité».

Le TF rappelle que la «curatelle de représentation en paternité» est destinée à assurer le paiement de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Le TF rappelle que la «curatelle de représentation en paternité» est destinée à assurer le paiement de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Keystone

Une mère non mariée, qui refuse de dévoiler le nom du père de sa fille, perd son procès en dernière instance contre la Justice de paix de la Gruyère. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert à l'instauration d'une curatelle chargée d'établir l'identité du géniteur.

En dépit des critiques qu'elle a suscitées, cette procédure reste ancrée dans le Code civil. Elle vise à établir la filiation paternelle lorsqu'un enfant est né d'une femme non mariée qui refuse de divulguer le nom du père biologique.

En 2011, le Conseil fédéral avait prévu de l'abroger et admis qu'elle entraîne «une mise sous tutelle des mères non mariées». En principe, la mesure ne doit être appliquée que si elle apparaît nécessaire.

Cette «curatelle de représentation en paternité», selon la terminologie juridique, a pour but de protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant. Elle est destinée à assurer le paiement de pensions alimentaires pour son entretien et son éducation.

«Raisons personnelles»

Dans le cas d'espèce, la mère affirme qu'elle n'a pas besoin de l'aide financière du père de l'enfant. Elle précise qu'elle préfère taire son nom pour des «raisons personnelles». Elle évoque même des «désavantages sociaux et psychologiques destructeurs».

Cette femme dit gagner «confortablement» sa vie et s'est toujours opposée à ce qu'elle considère comme une violation de sa vie privée. Elle rappelle que sa fille, âgée d'un peu plus d'un an, pourra elle-même, si elle le veut, faire un jour établir la paternité et ce, jusqu'à l'âge de 19 ans.

Jugement cantonal confirmé

Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF rejette les arguments et considère qu'il n'y a pas de violation de la vie privée de la mère. Selon Mon Repos, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal fribourgeois a lui aussi soutenu la démarche des autorités gruériennes.

Selon le jugement de l'instance cantonale, il est préférable de ne pas attendre que la fille fasse un jour les démarches, car elle y perdrait «le bénéfice de l'établissement d'un lien de paternité durant son enfance et son adolescence, phases importantes de son développement». De plus, l'écoulement de temps pourrait mettre en péril l'administration de certaines preuves utiles à établir le lien de paternité.

Situation financière nuancée

En définitive, le TF admet que «la mise en oeuvre de la décision promet d'être ardue, vu l'opposition de la mère», même si certains spécialistes du droit de filiation considèrent qu'elle a l'obligation de renseigner le curateur.

Les juges fédéraux nuancent aussi l'appréciation de la mère concernant sa situation financière. Ils relèvent qu'en raison de son emploi à 50%, son salaire «sans être faible ne peut être qualifié de particulièrement confortable». (arrêt 5A_220/2015 du 15 juillet 2016)

(ats)

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