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JusticeLe TF refuse l'effet suspensif à Dominique Giroud

Le Tribunal fédéral (TF) refuse d'accorder l'effet suspensif au recours de Dominique Giroud dans le litige qui l'oppose au Conseil d'Etat valaisan.

Le batiment de Giroud Vins, à Sion.

Le batiment de Giroud Vins, à Sion.

ARCHIVES, Keystone

Maintenant que le Tribunal fédéral a tranché, la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (Cogest) devrait pouvoir rendre prochainement son rapport au Grand Conseil valaisan sur le fonctionnement de l'Etat dans l'affaire Giroud.

Très attendu, ce rapport devrait donner le résultat des investigations menées par la Cogest sur le fonctionnement de l'Etat dans l'affaire Giroud. La commission s'était emparée du dossier de l'encaveur en janvier dernier pour enquêter sur d'éventuels dysfonctionnements administratifs.

Désireux qu'une décision formelle relative à la levée du secret fiscal leur soit notifiée, Dominique Giroud et son épouse, ainsi que la société Giroud Vins SA avaient saisi la justice valaisanne. Ils s'étaient heurtés début octobre à une décision d'irrecevabilité du Tribunal cantonal avant de recourir au TF.

Dans une ordonnance datée du 26 novembre, celui-ci écarte la demande de mesures provisionnelles de l'encaveur, qui aurait voulu que la Cogest ne puisse pas rendre son rapport avant que le TF ne se prononce sur le fond du recours.

Urgence à informer

A l'appui de sa décision, le TF rappelle que la Cogest est convaincue qu'il y a une certaine urgence à informer la population sur le fonctionnement de l'Etat valaisan. Par ailleurs, ajoute le TF, le président de la Cogest a affirmé dans la presse que ses membres ne publieraient pas de documents couverts par le secret fiscal, d'autant que la mission de la Cogest est de savoir «si l'Etat a fonctionné et préservé ses intérêts».

Pour justifier leur demande de mesures provisionnelles, Dominique Giroud et son épouse avaient invoqué l'imminence d'une atteinte irréparable à leur droit au respect de leur sphère privée et au secret fiscal. Les époux se référaient aux questions qui leur avaient été adressées fin octobre par la Cogest et qui démontreraient, selon eux, que ses membres ont eu accès à des pièces de leurs dossiers fiscaux dépassant le cadre de leur mission.

Autres procédures

Parallèlement à ce dossier, d'autres procédures ont été ouvertes contre l'encaveur. Dans le canton de Vaud, une procédure a été lancée contre lui pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres.

A Genève, Dominique Giroud et trois complices présumés sont soupçonnés d'avoir commandité ou exécuté le piratage de plusieurs ordinateurs, notamment de journalistes. (ordonnance du 26 novembre 2014 dans la cause 2C_1006/2014)

(ats)

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