Actualisé

Naturalisation refuséeLe Tribunal administratif rejette une demande d'indemnité

L'individu s'était adressé à l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui lui avait délivré par erreur un extrait vierge de toute condamnation. Dans la foulée, il avait été naturalisé au niveau communal et cantonal.

PHOTO D'ILLUSTRATION

La Confédération ne doit aucune indemnité à un Turc, dont la demande de naturalisation avait échoué après un quiproquo.

Sachant qu'il avait subi une condamnation, les autorités communales lui avaient demandé de présenter un extrait de son casier.

L'homme s'était adressé à l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui lui avait délivré par erreur un extrait vierge de toute condamnation. Dans la foulée, il avait été naturalisé au niveau communal et cantonal.

A l'échelon fédéral, le requérant avait dû présenter un extrait «actualisé» de son casier judiciaire. Ce deuxième document, contrairement au précédent, comportait bien la mention de sa condamnation en 1999 pour infractions à la loi sur les stupéfiants, faux dans les titres et vol.

Contraint par l'Office fédéral des migrations (ODM) de retirer sa demande de naturalisation, l'homme avait demandé à la Confédération une indemnité de 3100 francs. Il se plaignait d'avoir engagé des frais qu'il aurait pu éviter si l'OFJ lui avait délivré un certificat exact.

Débouté par le Département fédéral des finances, ce ressortissant turc voit sa demande rejetée par le TAF. Les juges relèvent qu'il savait fort bien que l'extrait du premier casier ne correspondait pas à la réalité.1

(arrêt A-793/2011 du 20 février 2012)

(ats)

Ton opinion