Actualisé 19.07.2019 à 15:51

CannabisLe Tribunal fédéral fait une fleur aux jeunes fumeurs

En confirmant l'acquittement d'un mineur à Zurich, le TF estime que les jeunes ne doivent pas être dénoncés à l'autorité judiciaire pour moins de 10 grammes de cannabis. Une décision qui ajoute à l'enfumage général.

par
Eric Felley
Selon le Tribunal fédéral, un mineur peut détenir moins de 10 grammes de cannabis tout à fait légalement. La loi ne peut pas le punir plus sévèrement qu'un adulte. Les cantons suivront-ils cette jurisprudence?

Selon le Tribunal fédéral, un mineur peut détenir moins de 10 grammes de cannabis tout à fait légalement. La loi ne peut pas le punir plus sévèrement qu'un adulte. Les cantons suivront-ils cette jurisprudence?

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Pour tous les consommateurs mineurs de cannabis - et surtout pour leurs parents - la décision du Tribunal fédéral publiée jeudi n'est pas sans conséquence.

Si les instances judiciaires cantonales suivent cette jurisprudence, les jeunes pris avec une quantité de moins de 10 grammes de cannabis n'ont plus être à dénoncés à un juge, pas davantage que les consommateurs adultes. Rien dans la loi actuelle ne justifie que les premiers soient traités plus sévèrement que les seconds.

Une histoire banale

Cette décision intervient à propos d'un cas précis, mais qui peut se décliner aisément dans d'autres cantons. Un consommateur zurichois de 16 ans a été contrôlé avec une quantité de 1,4 grammes. La police l'a dénoncé au procureur des mineurs de Winterthour, qui l'a déclaré coupable d'une contravention à la loi sur les stupéfiants et a prononcé la «réprimande» prévue pour les cas bénins. Il a fait recours, et le Tribunal de l'arrondissement de Winterthour l'a acquitté, ce qui a été confirmé par la Cour d'appel du canton de Zurich. Le Ministère public zurichois a fait recours à son tour et il a perdu.

Plus de sanctions pour les mineurs

Dans la loi actuelle issue de la révision de 2012, la possession par un adulte d’une quantité de cannabis inférieure à 10 grammes n’est pas punissable. Par contre, la consommation l'est par une amende d'ordre de 100 francs. Cependant, les enfants et les adolescents de moins de 18 ans sont régis par le droit pénal des mineurs, qui ne prévoit pas l'amende, mais la dénonciation à l'autorité judiciaire.

Aujourd'hui le TF constate qu'aucun élément de loi n'établit qu'un mineur doit être dénoncé pour la possession d'une quantité inférieure à 10 grammes. Autrement dit, les mineurs n'encourent plus de sanctions, sauf peut-être s'ils sont pris en flagrant délit de consommation, mais sans amende à la clef, tout au plus la fameuse «réprimande».

L'urgence d'un débat national

Le directeur de Groupement romand des addictions Jean-Félix Savary estime que cette décision du TF ne fait qu'accroître «la grande confusion et l'arbitraire qu'il y a déjà aujourd'hui en Suisse dans l'application par les cantons de la loi sur les stupéfiants de 2012. Une fois de plus, cela démontre que le dossier du cannabis nécessiterait un grand débat national.»

Une législation absurde

Publié au mois d'avril, le Rapport de synthèse sur le cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions (CFLA) fait lui aussi un bilan très négatif de la loi de 2012, notamment sur ce point: «Ce sont des jurisprudences des tribunaux cantonaux ou fédéral qui déterminent désormais le sens de la loi. Cela mène à des absurdités comme celle de ne plus sanctionner un usager qui détient moins de 10 grammes de cannabis, mais d’infliger une amende à celui qui fume un joint.»

Finalement, il ne manquerait plus qu'un adulte fasse recours contre l'amende à 100 francs, arguant que les mineurs n'ont pas à la payer...

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