10.03.2020 à 12:08

Les actes punis de la prison à vie resteront prescriptibles

Suisse

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie ne devraient pas devenir imprescriptibles. Par 20 voix contre 18, le Conseil des Etats a rejeté mardi une initiative du canton de St-Gall. Le National doit encore se prononcer.

Photo d'illustration.

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Keystone

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie ne devraient pas devenir imprescriptibles. Par 20 voix contre 18, le Conseil des Etats a rejeté mardi une initiative du canton de St-Gall. Le National doit encore se prononcer.

Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuels ou pornographiques commis sur des enfants. Les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont toutefois prescrits au bout de 30 ans.

St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat. «Le temps ne guérit pas toutes les blessures dans ces cas», a avancé Daniel Jositsch (PS/ZH).

Selon lui, quatorze cas d'assassinats d'enfants n'ont pas été résolus et sont prescrits. Les auteurs n'ont pas été attrapés. Mais s'ils peuvent être identifiés maintenant, on devrait pouvoir dire qu'il n'y a pas de prescription.

Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis, estiment les St-Gallois.

Ordre juridique

La prescription est essentielle à l'ordre juridique, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Il faut s'en écarter avec une grande réserve. De plus, une personne peut changer et se réinsérer dans la société. Le pardon par la prescription permet de clore un chapitre.

Le Conseil des Etats s'est penché en 2018 sur l'étiquette de prison «à vie» trompeuse. Il a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de réexaminer le système afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate. Le National a adopté un postulat allant dans le même sens en juin 2019.

(ats)

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