Session - Les agents qui collent des amendes seront mieux protégés
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SessionLes agents qui collent des amendes seront mieux protégés

Le Conseil des États a tacitement transmis jeudi une motion en ce sens du Valaisan Jean-Luc Addor.

par
Christine Talos
Un agent en train de coller une amende.

Un agent en train de coller une amende.

Archives Tamedia

Les agents verbalisateurs qui collent des amendes d’ordre seront mieux protégés. Ils n’auront plus besoin d’indiquer leur identité sur le formulaire ou la quittance d’une amende. Seul leur numéro de matricule y figurera à l’avenir. Le Conseil des États a tacitement transmis jeudi une motion en ce sens de Jean-Luc Addor (UDC/VS).

Dans son texte, le Valaisan relevait que la loi impose à l’agent de mentionner son identité en plus du matricule. Mais «obliger nos policiers à dévoiler ainsi leur identité est problématique», expliquait-il. Notamment sous l’angle de la protection des données et pour conserver une forme de confidentialité. Mais aussi car cela peut être une question de sécurité «pour ces fonctionnaires dont on sait que le travail est parfois exposé».

La proposition de Jean-Luc Addor a donc été acceptée sans discussion dans les deux Chambres. Elle était aussi suivie par le Conseil fédéral. Elle sera traitée dans le cadre de la révision du Code de procédure pénale, actuellement en traitement au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.

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