12.11.2015 à 14:09

SuisseLes allocations ne sont pas de l'aide sociale

Le Tessin avait averti une Sri-lankaise que les allocations familiales relevaient de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a recadré le dossier

Le Tribunal fédéral fait une différence très nette entre les allocations familiales et l'aide sociale.

Le Tribunal fédéral fait une différence très nette entre les allocations familiales et l'aide sociale.

Mon Repos annule l'avertissement infligé par les autorités tessinoises à une Sri-lankaise. L'Office des habitants lui avait signalé que les allocations familiales versées pour elle-même, son mari et son enfant relevaient de l'aide sociale et pouvaient compromettre son autorisation de séjour.

Le Tribunal administratif cantonal avait confirmé la décision et jugé que l'avertissement était adéquat. Du fait que les allocations couvraient le minimum vital de la famille, elles relevaient selon lui de l'aide sociale.

Les allocations, c'est pour la famille

Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral (TF) est d'un autre avis. Il juge que les deux prestations doivent être distinguées et qu'il n'est pas admissible de mettre sur le même pied les allocations familiales et les prestations qui relèvent de l'aide sociale.

Le fait de bénéficier ou non d'allocations familiales ne peut avoir aucune incidence sur le droit à une autorisation de séjour, souligne le TF. Les allocations relèvent de préoccupations qui touchent à la politique familiale et n'ont pas pour but de parer aux effets de la pauvreté.

Pour des raisons identiques, le TF a déjà jugé précédemment que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ne peuvent être assimilées à de l'aide sociale. (arrêt 2C_750/2014 du 27 octobre 2015)

(ats)

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