08.03.2016 à 10:33

ParlementLes amendes d'ordre étendues aux petits délits

Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines.

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident (tel que la consommation de cannabis) et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables.

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident (tel que la consommation de cannabis) et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables.

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La nouvelle loi sur les amendes d'ordre est sous toit. Le Conseil des Etats a tacitement éliminé mardi l'ultime divergence formelle qui subsistait avec le National. Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines comme la chasse ou la loi sur le tabac.

La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public. Mardi, la Chambre des cantons a accepté une précision d'ordre linguistique pour qualifier les auteurs d'infractions concernés par les nouvelles dispositions.

Infractions claires

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.

La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l'amende n'est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.

La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d'objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés. Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d'autres organes administratifs.

Liste à définir

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.

Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi: dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

Transports publics pas inclus pour le moment

La nouvelle loi n'inclut pas les transports des voyageurs. Le Parlement s'est rallié au gouvernement qui voit un problème juridique: seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les infractions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.

En outre, il est problématique de donner à une entité privée la compétence d'infliger des amendes. Cela ouvrirait un débat pour d'autres services privés. Le sujet n«est toutefois pas clos. Le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport sur la question.

(ats)

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