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GenèveLes amendes de la Ville face à la justice genevoise

Le TF estime que le recours de la Ville concernant les amendes d'ordre est recevable.

Depuis février 2015, la Ville de Genève réclame au Canton plus de 15 millions de francs.

Depuis février 2015, la Ville de Genève réclame au Canton plus de 15 millions de francs.

Keystone

La Cour de justice du canton de Genève devra se saisir du litige opposant la Ville et le Canton sur la rétrocession des amendes d'ordre infligées par les agents municipaux. Le TF a annulé un arrêt qui jugeait irrecevables le recours et l'action de la Ville.

Depuis février 2015, la Ville de Genève réclame au Canton plus de 15 millions de francs. Ce montant correspond aux amendes transmises au Service des contraventions et dont le produit n'a jamais été rétrocédé à la commune.

Le Conseil d'Etat s'est toujours opposé à cette prétention. Il avance que le recouvrement des amendes n'était plus possible, pour cause de prescription, de conversion en peine privative de liberté ou d'actes de défaut de biens, notamment.

Après un commandement de payer du Conseil administratif (exécutif de la Ville) jugé «inadmissible» par le Conseil d'Etat, ce dernier a confirmé dans un courrier détaillé d'octobre 2015 son refus d'entrée en matière. La Ville a alors saisi la Cour de justice d'un recours et, subsidiairement d'une action, contre la lettre du Canton.

Le TF entre en matière

En janvier 2017, la Cour de justice a déclaré le recours et l'action irrecevables, estimant que le courrier d'octobre ne constituait pas une décision. A ce stade, la Ville a saisi le Tribunal fédéral pour demander l'annulation de cet arrêt.

Le TF est entré en matière, jugeant que la Ville avait un intérêt juridique évident comme puissance publique à faire valoir la rétrocession du montant des amendes. Concernant le courrier du Conseil d'Etat, les juges soulignent qu'il y est stipulé clairement que la «soi-disant dette (de la Commune) n'existe pas».

Par cette formulation, le gouvernement «constate sans ambiguïtés l'inexistence de droits de la recourante», poursuit le TF. En cela, le courrier a les effets d'une décision et la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire en concluant dans le sens contraire. Le TF admet donc le recours de la Ville de Genève, annule l'arrêt de la Cour de justice et renvoie la cause à cette dernière. Les frais se montent à 2000 francs et sont mis à la charge du Canton.

(ats)

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