20.04.2017 à 14:56

SuisseLes archives du SRC scellées 30 ans de plus

La décision du Conseil fédéral concerne surtout les relations du SRC avec les régimes d'apartheid d'Afrique du Sud. Tollé à gauche.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) verra ses archives scellées plus longtemps que la norme.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) verra ses archives scellées plus longtemps que la norme.

Keystone

Le Conseil fédéral veut sceller les données et les dossiers du Service de renseignement de la Confédération (SRC) 30 ans de plus que prévu par la loi. La gauche réagit indignée.

Le délai de protection pour les archives classées du SRC et de ses prédécesseurs passerait de 50 à 80 ans. La prolongation vaut pour les dossiers du SRC déposés aux Archives fédérales entre 1937 et 1967.

Le 25 septembre dernier, les Suisses ont accepté la loi sur le renseignement à 65,5%. Elle devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2017. L'ordonnance d'exécution doit aussi être renouvelée. Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet en janvier.

Le délai écoulé, les prises de position des partis et des milieux concernés étaient rares. Le dimanche de Pâques, seuls le PS et les Verts s'étaient exprimés.

Critique du PS et des Verts

Ils demandaient la «suppression pure et simple» du paragraphe sur le prolongement du délai de protection, car il est contraire à la loi. La prolongation est arbitraire et contredit la volonté du législateur, écrit le PS.

Pour les Verts aussi, il n'y a pas de base légale pour une prolongation de la protection. Elle viole autant la loi sur le renseignement que celle sur l'archivage.

La délégation des commissions de gestion du Parlement s'est exprimée une semaine plus tard. Plusieurs domaines ne sont pas conformes aux lois, a dit son président et conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC/SZ) à l'émission de la SRF «Rendez-vous». La délégation a envoyé une lettre en neuf points au ministre de la défense Guy Parmelin.

Données effacées

La critique concerne également l'article sur la suppression des données. Le PS demande que l'ensemble des données du SRC soient proposées aux Archives nationales. L'article 8 de l'ordonnance donne au SRC la compétence pour choisir quelles données il veut effacer et lesquelles il veut remettre. Mais selon la loi sur les archives, la tâche d'apprécier l'archivage des données est du ressort des Archives nationales.

Espions étrangers

Le Parti socialiste demande aussi une modification de l'article concernant la collaboration avec les autorités étrangères en Suisse. Il autorise les services de renseignement étrangers à être actifs sur le territoire helvétique. «C'est très délicat en raison de la souveraineté», estime le PS.

Comme seule restriction, le SRC doit transmettre des dispositions déterminées aux autorités étrangères. Celles-ci doivent ensuite confirmer au SRC s'y conformer.

Selon le PS, c'est un passe-partout pour les services étrangers. Le parti demande une formulation restrictive et des sanctions en cas d'activités illicites. Il n'a jamais été question que des services de renseignement étrangers puissent faire des recherches en Suisse, répond à «Rendez-vous» la conseillère nationale PDC Ida Glanzmann, membre de la commission de sécurité politique du National qui a préparé la loi.

(ats)

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