10.04.2013 à 14:23

Coup de pouceLes associations de sport exonérées d'impôt

Les associations de sport ou de musique devraient dans certains cas être exonérées de l'impôt fédéral direct.

Keystone

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 10 juillet un projet de loi allant dans ce sens. Le manque à gagner pour la Confédération ne devrait pas dépasser un million de francs par an.

La nouvelle réglementation s'appliquerait uniquement aux associations «poursuivant des buts idéaux» dont les bénéfices ne dépassent pas 20'000 francs. Celles-ci doivent consacrer leurs revenus et leur patrimoine exclusivement à ces objectifs, visant notamment à encourager la jeunesse et la relève. Si le bénéfice dépasse ce plafond, il sera intégralement imposé.

D'après le droit en vigueur actuellement, les personnes morales peuvent être exonérées si elles poursuivent des buts de service ou d'utilité publics et consacrent leurs revenus à ces buts. En revanche, les bénéfices des associations qui se consacrent à des buts idéaux ne sont pas exonérés pour l'instant.

Ce projet de loi répond à une motion du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC/SZ) acceptée par les deux Chambres. Celle-ci chargeait le gouvernement d'étudier les possibilités d'exonérer totalement ou partiellement ce type d'associations. Le gouvernement avait fait part à l'époque de ses réserves.

Définition trop vague

Lors des délibérations, certains élus avaient critiqué la notion de «but idéal». Ils craignaient qu'elle soit trop vague et qu'elle pose des problèmes de délimitation. Le rapport explicatif du Département fédéral des finances (DFF) lance toutefois des pistes pour clarifier ce concept.

Une société de sport - dont les membres consacrent une partie de leurs loisirs à la promotion de la jeunesse -, une association de théâtre ou de musique, une coopérative favorisant la construction d'immeubles bon marché, entreraient par exemple dans cette définition. L'importance réside surtout dans la délimitation entre but idéal et but économique, rappelle le rapport.

Pour ce qui est des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice, le montant de cette limite d'imposition sera fixée par le droit cantonal. Il n'est donc pas possible d'estimer les conséquences financières.

(ats)

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