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«Too big to fail»Les banques devront avoir au minimum 8% de fonds propres

Le Conseil fédéral a modifié vendredi l’ordonnance ad hoc en ce sens. En application du «too big to fail», les banques d’importance systémique seront en outre soumises à des exigences plus élevées dès 2013.

La Paradeplatz de Zurich, siège de l'UBS et du Credit Suisse.

La Paradeplatz de Zurich, siège de l'UBS et du Credit Suisse.

Keystone

Dès le 1er janvier 2013, les banques devront détenir au minimum 8% de fonds propres. Le Conseil fédéral a modifié vendredi l’ordonnance ad hoc en ce sens. En application du «too big to fail», les banques d’importance systémique seront en outre soumises à des exigences plus élevées.

Les banques suisses seront tenues de respecter les nouvelles règles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III), a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devant les médias à Berne.

A l’exigence minimale de 8% de fonds propres s’ajoutera un volant de fonds propres de 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques, 7% devant être constitués de fonds propres de base de haute qualité. Ceux-ci sont appelés «fonds propres de base durs» dans l’ordonnance - essentiellement capital-actions et réserves.

Le respect de ces exigences permettra aux banques d’améliorer leur capacité à supporter les pertes en cas de crise, a souligné la présidente de la Confédération. De plus, les nouvelles règles en matière de répartition des risques visent à réduire les interdépendances au sein du secteur bancaire, notamment la dépendance à l’égard des banques d’importance systémique.

Exigences accrues

Pour ces banques «trop grandes pour faire faillite», des exigences plus élevées en matière de fonds propres viennent s’ajouter aux exigences de Bâle III. Elles se composent d’un taux minimal et d’un volant de fonds propres représentant respectivement 4,5% et 8,5% des actifs pondérés en fonction des risques.

La banque doit satisfaire à ces exigences en détenant au moins 10% de fonds propres de base durs. Une part de 3% peut être couverte par des «contingent convertible bonds» (CoCo), c’est-à-dire par des fonds de tiers qui peuvent être convertis en fonds propres ou auxquels le créancier doit renoncer sans dédommagement en cas de crise de la banque.

Taux d’endettement maximum

Parallèlement à ces exigences liées aux risques, les fonds propres d’une banque sont aussi soumis à des exigences en matière de taux d’endettement maximum (»leverage ratio»). Le niveau de fonds propres ne doit ainsi pas être inférieur à 4,56% de l’engagement total, qui se compose du total du bilan et de certaines positions hors bilan.

Enfin, les banques d’importance systémique doivent présenter à la FINMA - l’autorité de surveillance des marchés financiers - un plan d’urgence indiquant comment elles prévoient d’assurer le maintien des fonctions primordiales en cas de menace d’insolvabilité.

Les dispositions applicables aux banques d’importance systémique doivent encore être approuvées par le Parlement, suite à l’insistance du Conseil national.

Volant anticyclique

Le Conseil fédéral a aussi adopté deux mesures applicables dès le 1er juillet. La première exige des banques un renforcement des fonds propres sur le marché hypothécaire si le preneur de crédit n’apporte pas une part minimum de fonds propres ne provenant pas du 2e pilier et qu’il n’amortit pas son hypothèque de manière appropriée.

La part minimum de fonds propres ne provenant pas du 2e pilier doit est fixée à 10% de la valeur de nantissement. En outre, pour les immeubles d’habitation, la dette hypothécaire doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l’espace de vingt ans. Ces dispositions visent à contrer la menace de bulle immobilière, a expliqué Mme Widmer-Schlumpf. La FINMA a salué ce train de mesures dans le domaine des hypothèques.

La seconde mesure applicable immédiatement prévoit l’introduction d’un volant anticyclique, qui permet d’exiger des banques des fonds propres pouvant atteindre 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques. L’objectif est de renforcer leur résistance à une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une telle croissance.

L’activation du volant anticyclique peut être demandée par la Banque nationale suisse au Conseil fédéral, après consultation de la FINMA, si les conditions sont réunies.

(ats)

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