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Initiative MinderLes caisses de pension devront participer activement aux AG

Les institutions de prévoyance suisses devront dès janvier faire valoir leurs droits de vote dans les entreprises helvétiques, dont elles détiennent des actions. L'innovation résulte de l'initiative Minder, acceptée en 2013.

Le conseiller aux Etats Thomas Minder (sans étiquette politique)a remporté un beau succès en 2013 avec son initiative contre les rémunérations abusives. (Photo d'illustration)

Le conseiller aux Etats Thomas Minder (sans étiquette politique)a remporté un beau succès en 2013 avec son initiative contre les rémunérations abusives. (Photo d'illustration)

Keystone

L'innovation résulte de l'initiative Minder contre les rémunérations abusives, approuvée par le peuple au printemps 2013. Les caisses de pension qui détiennent des actions d'entreprises cotées, doivent voter sur certains points de l'assemblée générale comme l'élection des membres du conseil d'administration ou les rémunérations.

Elles restent libres de s'abstenir sur tel ou tel point de l'ordre du jour. Les institutions de prévoyance devront voter dans l'intérêt des assurés. Elles devront ensuite justifier leurs décisions, par exemple dans leur rapport annuel.

Ces règles ne s'appliquent que pour les institutions de prévoyance, soumises à la loi sur le libre passage (LFLP), mais pas aux fondations de placement ou aux autres véhicules d'investissement collectifs. Il existe cependant des exceptions, notamment lorsqu'une seule caisse de pension contrôle un fonds.

L'obligation de vote sous cette forme est provisoire jusqu'à la révision du droit des sociétés anonymes. Le Conseil fédéral devrait probablement ouvrir en novembre une procédure de consultation à ce sujet.

(ats)

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