Assurance maladie - Les caisses ne devront pas compenser les primes payées en trop

Le Conseil des États a fait la sourde oreille mardi aux initiatives des cantons du Tessin, Genève, Jura, Fribourg et Neuchâtel. Ceux-ci voulaient d’une part que les caisses-maladie soient tenues de réduire leurs réserves de primes si celles-ci étaient supérieures à 150% de la limite prévue par la loi. D’autre part, les cantons voulaient que les assureurs soient obligés de compenser rétroactivement les primes dont le montant a été surestimé et qui ont donc été payées en trop.

Le Conseil fédéral a introduit un nouveau régime qui sera suivi par les caisses, a assuré Josef Dittli (PLR/UR). Pour rappel, le 14 avril dernier, le gouvernement a décidé d’inciter les assureurs à réduire volontairement leurs réserves au profit des assurés en abaissant de 150% à 100% le niveau minimum des réserves fixé par la loi.

En outre, pour la majorité de droite, réduire les réserves serait problématique puisque les assureurs seraient alors contraints de réaliser des pertes. Même Charles Juillard (Centre/JU) s’est dit gêné par le projet proposé par son canton. «Diminuer les réserves est un élément important. Mais tel qu’il est proposé, ce projet est un peu compliqué, notamment avec la possibilité pour les assurés de changer de caisse chaque année et de provoquer le remboursement systématique des réserves annuelles», a-t-il expliqué.

Début 2020, les réserves des caisses s’élevaient à 11,3 milliards de francs, soit le double des réserves exigées par la loi. Ces réserves peuvent paraître élevées en chiffres absolus, mais elles ne représentent que trois à quatre primes mensuelles de tous les assurés, ont fait valoir les sénateurs.

À gauche, on plaidait en revanche pour les initiatives cantonales. Selon Marina Carobbio (PS/TI), les réserves deux fois trop importantes des caisses montrent un dysfonctionnement du système et imposent de ce fait leur diminution. En outre, pour la Tessinoise, la proposition du Conseil fédéral est insuffisante. «Elle donne une possibilité – facultative – à l'assureur de réduire ses réserves. Or, nous avons besoin d'une correction obligatoire des primes si celles-ci sont trop élevées, et d'une diminution obligatoire des réserves», a-t-elle plaidé. Pour elle, la solution du gouvernement manque aussi de transparence. «Les primes encaissées en trop ne seraient plus restituées à la population, mais serviraient à calculer au plus juste les futures primes ou à la restitution des réserves quelque part en Suisse», a-t-elle critiqué.

«À Genève, il y a clairement une volonté populaire et institutionnelle, partagée par d'autres cantons, pour qu'il y ait des mesures plus incisives», a rappelé aussi Carlo Sommaruga (PS/GE). «En 1990, on avait promis que les primes d’assurance ne dépasseraient pas 8% du budget. On en est à 17% voire 24% dans certains secteurs», a-t-il encore souligné. «Ce qui amène la Confédération et les cantons à mettre en place des programmes d'aide au paiement de ces primes.»

Au final, la proposition des cantons de réduire les réserves a été rejetée par 20 voix contre 17.

Les sénateurs ont également débattu de la compensation des primes payées en trop. Selon la proposition des cantons, si les primes encaissées sont plus élevées que les coûts cumulés, l’assureur devrait être obligé de procéder à une compensation l’année suivante. La mesure était, là aussi, soutenue par la gauche qui l’estimait idéale pour réduire les réserves. En vain puisque la majorité, emmenée par la droite, a estimé que le principe des primes correspondant aux coûts doit être considéré sur le long terme et non pas chaque année.

Les sénateurs ont donc refusé cette proposition par 22 voix contre 17.