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ConventionLes cantons libres d'ajuster les tarifs des physios

Le feu vert du CF donne, jusqu'à la fin de l'année, une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse.

Photo d'illustration.

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Archives, Keystone

Les cantons peuvent revaloriser les prestations des physiothérapeutes. Le Conseil fédéral a donné mercredi 29 avril son aval à une convention entre les partenaires tarifaires qui permet aux cantons d'imposer aux caisses maladie un meilleur remboursement, mais seulement jusqu'à la fin de cette année.

Physiothérapeutes et assureurs sont depuis longtemps en désaccord sur les tarifs. Le point tarifaire de la profession n'a plus été adapté depuis 1998. Les négociations avaient même été rompues et Physioswiss n'avait plus de convention tarifaire avec les caisses maladie depuis juillet 2011.

Les physiothérapeutes et les caisses affiliées à tarifsuisse avaient fini par trouver un accord sur la valeur du point tarifaire l'an dernier. Ils avaient convenu qu'il augmenterait de huit centimes, soit environ 9%, à compter du 1er avril 2004. La valeur varie toutefois selon les cantons.

Structure tarifaire

Mais le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé en août puis à plusieurs reprises, notamment pour le Jura et Fribourg, des décisions cantonales de revalorisation de tarif.

Les juges ont rappelé que les autorités cantonales doivent obligatoirement se fonder sur une structure nationale tarifaire en vigueur acceptée par le Conseil fédéral. A défaut, les décisions cantonales de revaloriser le point tarifaire doivent être annulées.

Pour mettre fin à cette situation, ASPI, H , physioswiss, curafutura et santésuisse ont décidé de fixer une structure tarifaire dans une convention et de soumettre celle-ci à l'approbation du Conseil fédéral. La structure de la nouvelle convention est identique à celle approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998.

Vide conventionnel

La convention entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2011, pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2015.

Le but des partenaires est de garantir la sécurité du droit pour les situations pour lesquelles il s'avère qu'aucune structure tarifaire n'était applicable. Les cantons pourront s'appuyer sur le texte pour revaloriser les tarifs.

Le feu vert du Conseil fédéral met fin au vide conventionnel. Il donne jusqu'à la fin de l'année une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour la facturation des prestations de physiothérapie.

(ats)

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