Confédération: Les Chambres s’entendent sur le droit des successions
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ConfédérationLes Chambres s’entendent sur le droit des successions

La réforme du droit des successions vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.

Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE) s’est exprimée au nom de la commission.

Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE) s’est exprimée au nom de la commission.

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La réforme du droit des successions est sous toit. Le Conseil national s’est tacitement rallié mercredi au Conseil des Etats sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l’idée d’introduire une règle transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant.

Mercredi, le National s’est rallié à la proposition des sénateurs. La participation attribuée en sus de la moitié ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint survivant ainsi que des enfants communs.

Cette solution favorise le conjoint survivant, ce qui est apparemment le souhait de la plupart des testateurs, a souligné Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Les conséquences pratiques sont marginales, a-t-elle ajouté.

La Chambre du peuple a également renoncé à introduire une règle transitoire dans le droit des successions. Il faut appliquer les mêmes règles pour les anciens et les nouveaux testaments, a souligné Mme Fehlmann Rielle. A ses yeux, la norme proposée assure la sécurité juridique à la fois pour le passé et le futur, alors qu’une disposition transitoire aurait été source d’incertitude.

Règles vieilles de 100 ans

La réforme vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n’ont aucun droit à l’héritage.

Le gouvernement veut augmenter la part qu’une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

(ATS/NXP)

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