30.10.2020 à 06:07

SuisseLes crédits cautionnés au menu du Conseil national

Le Conseil national débat ce vendredi des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du Covid-19. Le projet de loi du gouvernement n’est pas contesté sur le fond. Mais plusieurs propositions seront débattues pour rendre le système plus souple.

Ueli Maurer a prévu une réserve de 40 milliards de francs pour les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (archives).

Ueli Maurer a prévu une réserve de 40 milliards de francs pour les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (archives).

KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

Depuis mars, les PME ont un accès rapide et simple à des crédits bancaires cautionnés. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d’urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour régler le traitement des crédits et des cautionnements.

Ce n’est en effet qu’au bout de 10 ans qu’on saura assez précisément quel impact ces cautionnements solidaires auront sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral a réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

Selon un décompte réalisé fin août, un peu plus de 136’000 demandes avaient été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 80% des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes.

Amortissement et taux d’intérêt

En commission, le projet de loi a été globalement bien accueilli. Mais elle s’est prononcée pour plusieurs changements, notamment la prolongation du délai d’amortissement des crédits à 8 ans et le maintien pendant 8 ans des taux d’intérêt convenus lors de l’octroi des prêts. Ces propositions ont toutefois été prises sur des majorités très serrées. Au final, la loi sera donc plus ou moins favorable aux preneurs de crédits.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu’à 500’000 francs. Elle supporte 85% des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500’000 francs à 20 millions de francs. Le montant ne doit pas dépasser 10% du chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Pour le 1er janvier

Une fois la loi sous toit, l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid sera prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle base légale afin d’éviter toute lacune réglementaire. Le Conseil des États se prononcera à la session d’hiver. Le gouvernement compte sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

(ATS/NXP)

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