Session du Parlement: Les Etats acceptent l’idée d’interner les meurtriers mineurs

Il faut pouvoir interner les délinquants meurtriers mineurs de plus de 16 ans en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d’un placement en milieu fermé à la majorité. Contre l’avis de sa commission qui refusait d’entrer en matière, le Conseil des États a suivi une minorité de droite et accepté par 22 voix contre 17 de discuter ce durcissement voulu par le Conseil fédéral afin d’améliorer la sécurité de l’exécution des peines.

La révision proposée faisait suite à une intervention du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR) en 2016. Cette année-là, le meurtre d’une ado de 17 ans par un jeune de 16 ans avait eu lieu au Tessin. L’ado avait été placé dans une clinique à des «fins d’assistance» d’où il s’était évadé. Et s’il avait pu le faire, c’est parce que la loi ne permet pas d’interner de façon stricte un adulte qui a commis un crime alors qu’il était mineur. Le sénateur voulait donc corriger cette lacune.

La commission a longuement expliqué que la loi actuelle était  suffisante et que la révision était désapprouvée par les experts. En outre, elle est «inapplicable» en raison de la difficulté à évaluer la dangerosité et le risque de récidive chez les ados dans la mesure où le cerveau des jeunes continue de se développer jusqu’à 23-24 ans, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Carlo Sommaruga (PS/GE) a avoué craindre pour sa part que les juges renoncent à condamner des jeunes pour assassinat afin d’éviter le couperet de l'internement.

Ce projet porte aussi «atteinte au principe du droit pénal des mineurs qui est d’éduquer et de protéger pour resocialiser et faire sortir les jeunes criminels de la voie de la délinquance, tandis que le droit pénal des adultes punit lui pour assurer la paix publique», a ajouté Lisa Mazzone. Elle a aussi relevé que les cas étaient très rares, soit 12 assassinats par des mineurs au cours de ces 10 dernières années. «S'il n'y a pas de nécessité de faire une loi, il y a une nécessité de ne pas la faire», a-t-elle conclu. 

«Les cas sont rares, heureusement, mais il y en a un par année», a contré Andrea Caroni. Le sénateur a rappelé que les jeunes meurtriers étaient de toute manière soumis à toutes les mesures prévues par le droit pénal des mineurs. «Mais à un moment donné, la personne a 25 ans. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous vérifions si, malgré tous nos efforts entre 17 et 25 ans, cette personne est encore dangereuse. Et si c’est le cas, nous ne pouvons évidemment plus utiliser les instruments de protection de la jeunesse jusqu’à la fin des temps», a-t-il plaidé.

En outre, ces possibilités d’internement seraient incitatives, selon lui. «Que conclut le jeune meurtrier aujourd’hui? Qu’il sortira de prison de toute façon à 25 ans, car c’est la loi, a-t-il argumenté. Avec la révision, il devra faire des efforts pour s’intégrer sinon la détention pourrait durer plus longtemps que prévu», a-t-il ajouté. Le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure purement sécuritaire pour protéger les tiers, a également confirmé la ministre de la Justice, Élisabeth Baume-Schneider.

Le projet retourne en commission pour l’examen du détail de la loi.