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RévisionLes Etats épargnent l'AI des enfants

La réforme de l'assurance invalidité se fera sans toucher aux rentes pour enfants, ni aux frais de déplacement des personnes handicapées.

La réforme de l'assurance invalidité (AI) se fera sans toucher aux rentes pour enfants, ni aux frais de déplacement des personnes handicapées. Comme le National, le Conseil des Etats a accepté mardi de reporter ce volet. Mais il n'a pas voulu maintenir la pleine rente dès 70% d'invalidité.

En décembre, la Chambre du peuple a scindé la révision de la loi sur l'AI en deux, suspendant la baisse des allocations pour enfants et des frais de voyage. Par 28 voix contre 14, la Chambre des cantons s'est ralliée à cette position défendue aussi par le Conseil fédéral, même si elle entraîne un report de deux ans de l'assainissement de l'assurance.

Les perspectives financières de l'AI se sont améliorées grâce aux mesures prises lors des précédentes révisions, qui déploient des effets supérieurs aux attentes. En huit ans, le nombre de nouveaux rentiers a été quasiment divisé par deux, a signalé Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission.

Le but de la révision en cours est d'assurer à l'AI des chiffres noirs après la suppression du supplément 0,4 point de TVA à fin 2017. Il pourra être atteint sans toucher aux rentes pour enfants et aux frais de déplacement des personnes invalides. Le report de ce volet permettra en outre d'assurer plus facilement le reste de la réforme, au vu du risque de référendum, a renchéri Urs Schwaller (PDC/FR).

Vision optimiste contestée

Une minorité emmenée par Alex Kuprecht (UDC/SZ) a contesté cette vision optimiste, la qualifiant même de «farce». A force de renoncer à des mesures d'économies, les dettes de l'assurance ne seront pas épongées à temps, a-t-il averti.

Pour lui, la manoeuvre vise uniquement à éviter un référendum. Or, le peuple se sentira trahi si l'on ne mène pas à bien les mesures d'économies promises avant la votation en faveur de la hausse temporaire de la TVA, a estimé Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Lors de la campagne, il a été promis de désendetter l'assurance invalidité et de relancer une réforme; c'est chose faite, a rétorqué le conseiller fédéral Alain Berset. Rente complète

Le Conseil des Etats est en revanche allé moins loin que le National sur un autre point. Par 25 voix contre 19, il a décidé que la rente invalidité entière ne pourra être touchée que dès 80% d'invalidité et non plus dès 70%.

Relever le seuil de 10% n'est pas anodin, a mis en garde Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Quelque 40'000 personnes handicapées à des degrés entre 70 et 79% subiront une nette péjoration. Par exemple, un handicapé à 72% verrait sa rente mensuelle passer de 1800 francs à 1296 francs, ce qui correspond à une baisse de près de 30%.

Ces économies - quelque 80 millions par an - susciteront un transfert des charges vers les prestations complémentaires, a ajouté Hannes Germann (UDC/SH). Pour les intéressés, lourdement handicapés et censés se débrouiller avec des revenus très faibles, il est très difficile de trouver un emploi.

La majorité ne s'est pas laissée fléchir par ces arguments. Initialement, la révision devait apporter 700 millions d'économies. A force de renoncer à des mesures et en épargnant les ayants droit actuels, il ne restera quasiment plus de réduction des dépenses, a fustigé la droite.

D'autant que le Conseil des Etats veut épargner tous les bénéficiaires actuels de l'AI. Le National, lui, ne veut ménager que les rentiers de plus de 55 ans, tous les autres risquant de subir un réexamen de leur situation.

Mécanisme financier

Enfin, la majorité a maintenu tel quel le mécanisme d'intervention qui s'enclenchera si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles. Ainsi, le taux de cotisation pourrait augmenter de 0,1 point en cas de besoin. Le Conseil fédéral pourra aussi recourir à la suspension de l'indexation des rentes, malgré les protestation de la gauche.

Le National doit se prononcer à nouveau.

(ats)

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