Assurance maladie - Les États maintiennent les listes noires de mauvais payeurs
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Assurance maladieLes États maintiennent les listes noires de mauvais payeurs

Les sénateurs ont refusé de justesse de biffer la possibilité des cantons de tenir des listes d’assurés qui ne paient pas ou sont en retard dans le paiement de leurs primes maladie.

par
Christine Talos

Les cantons pourront continuer de tenir une liste noire des assurés qui ne paient pas leurs primes d’assurance maladie. C’est ce que qu’a décidé de justesse lundi le Conseil des États, par 23 voix contre 22 avec la voix prépondérante de son président. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de leur commission qui voulait permettre aux cantons de continuer à établir une liste noire des mauvais payeurs, ceci pour des raisons de fédéralisme.

Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, Lucerne, Tessin, Zoug et Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement. Ils peuvent ainsi punir les habitants endettés auprès de leurs caisses en les privant de soins et en ne les soignant qu’en cas d’urgence vitale.

Les représentants des cantons qui utilisent ces listes ont loué leur efficacité. «En trois ans, le nombre de personnes ne pouvant pas payer leurs primes a baissé de 250», a ainsi souligné Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). «L'inscription sur une liste noire est souvent le seul moyen de forcer une personne à accepter de suivre un suivi personnalisé», a renchéri Jakob Stark (UDC/TG). Supprimer cette possibilité serait une entorse au fédéralisme, selon lui.

Listes inutiles

La gauche, le Centre ainsi que le Conseil fédéral ont tenté de s’opposer à ces listes. Tous estimaient qu’elles ne servaient à rien et qu’elles pouvaient même compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus modestes. En outre, leur utilité n’a jamais été prouvée. Pour Marina Carobbio Guscetti (PS/TI), il faudrait surtout améliorer la situation en amont avec des primes moins chères.

Charles Julliard (Centre/JU) n’a lui pas remis en cause l’idée de trouver une solution aux mauvais assurés. «Dans le Jura, 25% des poursuites concernent les primes non payées. Mais aucune ne concerne les leasings ou les factures de téléphone», a-t-il ironisé. Mais pour lui, soigner les mauvais payeurs uniquement en cas d’urgence vitale est contre-productif. «Si vous vous cassez une jambe, ce sera au canton et donc aux contribuables de payer. Je préfère que ce soit les caisses», a-t-il expliqué en plaidant le non aux listes noires.

«On empire la situation»

Le ministre de la Santé, Alain Berset, a abondé. «Ces listes noires n’amélioreront pas les choses», a-t-il expliqué. «D’ailleurs 19 cantons et la Conférence suisse des directeurs de la santé y ont renoncé, ainsi que les deux organisations d'assureurs, ce qui est assez rare pour être souligné», a-t-il rappelé. En refusant de soigner les mauvais payeurs, on ne fait qu’empirer leur état de santé et les soins s’avèrent ensuite plus chers, a-t-il plaidé.

Cette possibilité d’établir des listes était le seul point contesté d’un avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États pour améliorer la procédure en cas de non-paiement des primes. Son but était de mettre en œuvre une initiative de 2016 du canton de Thurgovie qui demandait d’adapter la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant la prise en charge des primes impayées.

Avant-projet accepté à l’unanimité

Les autres points proposés par l’avant-projet n’ont pas été remis en question. Selon le texte, accepté quasi à l’unanimité, les jeunes adultes ne devront pas être poursuivis en raison d’arriérés de primes qui n’auraient pas été payés par leurs parents alors qu’ils étaient mineurs. Le nombre de poursuites devra aussi être limité. Toutefois, sur la base des réponses reçues lors de la consultation, la commission avait décidé d’abaisser cette limite de quatre à deux par an.

Par ailleurs, les assurés en retard de paiement devront être assurés selon un modèle limitant la liberté de choix du fournisseur de prestations. Enfin, les cantons devront pouvoir reprendre, s’ils le souhaitent, les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes, à la condition qu’ils remboursent aux assureurs 90 % de la créance.

Le Conseil fédéral avait salué les propositions de la commission concernant les mineurs, qui ne seront plus tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents et qui ne pourront plus figurer sur les listes d’assurés en retard de paiement. Le gouvernement proposait en plus d’inscrire dans la loi la nullité des poursuites à l’encontre des mineurs pour les primes d’assurance-maladie et les participations aux coûts. Il avait aussi adhéré aux autres propositions de l’avant-projet. Il souhaitait aussi limiter les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs, qui devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs. Autant de propositions acceptées par le Conseil des États.

Le dossier passe au National.


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