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Conflit fiscalLes Etats-Unis et la Suisse ont paraphé un accord

La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé mardi devant le Conseil des Etats la signature de l'accord fiscal avec les Etats-Unis.

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé mardi devant le Conseil des Etats la signature de l'accord fiscal avec les Etats-Unis.

Keystone

Une telle déclaration se fera soit avec le feu vert du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.

L'accord doit encore être approuvé par les Chambres fédérales, a indiqué mardi dans un communiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Il sera alors soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Le texte de l'accord ne sera publié qu'après sa signature, a ajouté le SFI qui a précisé dans un communiqué les déclarations de la présidente de la Confédération. Espérant une mise en vigueur début 2014, Eveline Widmer-Schlumpf avait rendu publique l'information dans la matinée, réservant la primeur au Conseil des Etats.

Taxe de 30%

Aux Etats-Unis, le Foreign Account Tax Compliance Act, la loi fiscale américaine, (FATCA) est en vigueur depuis le 18 mars 2010. Il doit permettre à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis.

Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés. Faute de quoi, ces établissements devraient s'acquitter d'une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains. Mais ils ne devront pas être tenus de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte.

Une assistance administrative rapide sera en revanche octroyée pour les demandes groupées concernant des données supplémentaires sur les comptes de ces clients américains non coopératifs. Le nombre et le montant total de ces comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis.

Simplifications

Le Conseil fédéral a préféré l'option d'une application du FATCA, moyennant des simplifications pour des pans entiers du secteur financier suisse, qui ont été précisées dans l'accord paraphé lundi. Les grandes lignes avaient déjà été fixées en juin par les deux pays.

Selon l'accord, les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d'application du FATCA. Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale sont réputés conformes au FATCA dans certaines conditions et sont uniquement soumis à une obligation d'enregistrement.

La Suisse se distingue de ses voisins

L'accord prévoit encore que les obligations de diligence concernant l'identification des clients américains, auxquelles sont soumis les autres établissements financiers suisses, sont définies de manière à éviter une charge administrative excessive.

La Suisse s'écarte ainsi du modèle proposé par cinq grands Etats de l'UE. L'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni misent sur un échange par le biais d'une base de données centrale de l'Etat.

(ats)

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