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Conflit fiscalLes Etats veulent agir contre le vol de données bancaires

La Suisse doit sanctionner de «manière appropriée» l'utilisation et la transmission de données bancaires acquises illicitement, exige la chambre haute du Parlement.

Keystone

Alors que les recours aux CD volés se multiplient à l'étranger, e Conseil des Etats a pressé mardi le Conseil fédéral d'agir en ce sens.

Sans opposition, la Chambre des cantons a adopté une motion demandant des modifications légales pour punir le recel de données bancaires volées. Le gouvernement devra en outre examiner la possibilité d’étendre les sanctions à la publication de données bancaires volées - tout en respectant la liberté de la presse - et à la violation du secret de fabrication et du secret commercial.

Le droit suisse connaît une lacune en matière de recel de données électroniques, a signalé Pirmin Bischof (PDC/SO). Les auteurs s’en tirent généralement sans sanction. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a soutenu elle aussi la nécessité de corriger le tir. Le National doit encore se prononcer.

(ats)

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