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PantouflageLes ex-conseillers fédéraux ne devront pas attendre

Les anciens conseillers fédéraux resteront libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Le Conseil des Etats a enterré le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans.

Le Conseil des Etats a enterré le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ex-ministres avant qu'ils puissent pantoufler

Le Conseil des Etats a enterré le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ex-ministres avant qu'ils puissent pantoufler

parlement.ch

Les ministres sortants n'auront pas besoin d'attendre avant de «pantoufler». Le Conseil des Etats a enterré le projet du National qui voulait imposer un délai.

La réglementation balayée devait concrétiser deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010. Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.

Pas besoin d'une loi

Pour la majorité du Conseil des Etats, ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire d'une façon morale. Le code de conduite dont s'est doté le Conseil fédéral - qui prévoit que ses anciens membres doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts - est suffisant, a rappelé Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Et de souligner qu'aucun nouvel argument convaincant n'avait été avancé du côté du National. Quelques cas particuliers, aussi inélégants soient-ils, ne sont pas une raison suffisante pour adopter une nouvelle législation. Pour les sénateurs, l'affaire était tellement claire qu'aucun n'a pris la parole pour défendre une autre opinion.

La majorité de la Chambre des cantons (31 voix contre 9) s'était déjà exprimée en mars pour dire tout le mal qu'elle pensait d'une «Lex Leuenberger». Cette réglementation serait disproportionnée; elle empêcherait les intéressés d'exercer des activités qui ne posent pas de problèmes particuliers et frapperait tous les conseillers fédéraux, indépendamment de leur durée de fonction au gouvernement.

Ministres à vie

Le délai de carence imposé susciterait une inégalité de traitement, puisque seuls les membres ayant démissionné seraient touchés, contrairement à ceux qui n'ont pas été réélus. Sans parler du fait que cette réglementation risque de pousser certains magistrats à «coller à leur siège» faute de pouvoir s'assurer un revenu plus élevé que la pension d'environ 200'000 francs par an prévue pour les anciens.

Cette réglementation empêcherait aussi des engagements qui ne posent pas de problèmes, tels les missions d'Adolf Ogi et de Joseph Deiss pour l'ONU, avait alors averti la chancelière de la Confédération Corina Casanova.

Projet enterré

La réglementation désormais enterrée prévoyait un délai de carence uniquement pour les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu'il occupait.

Ces dispositions auraient aussi valu pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Elles ne se seraient pas appliquées aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.

Le délai de carence aurait en revanche valu pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50% des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.

(ats)

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