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BerneLes initiatives populaires seront davantage contrôlées

Une moitié de la commission du Conseil des Etats a estimé qu'il faut fixer de nouvelles règles car le nombre d'initiatives populaires menaçant les droits fondamentaux ne cesse de croître.

L'initiative antiminarets, acceptée en votation populaire le 29 novembre 2009, n'aurait a priori pas pu être invalidée avec les nouvelles règles proposées par le Conseil fédéral.

L'initiative antiminarets, acceptée en votation populaire le 29 novembre 2009, n'aurait a priori pas pu être invalidée avec les nouvelles règles proposées par le Conseil fédéral.

Keystone

Les initiatives populaires ne respectant pas les droits fondamentaux pourraient être invalidées à l'avenir.

Le projet a suscité la controverse au sein de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Elle l'a finalement approuvé par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, indique un communiqué des services du Parlement diffusé vendredi.

Une moitié de la commission a estimé qu'il faut fixer de nouvelles règles car le nombre d'initiatives populaires menaçant les droits fondamentaux ne cesse de croître. Elle déplore que de telles initiatives passent devant le peuple alors qu'elles ne pourront ensuite être mises en oeuvre dans leur intégralité.

L'autre moitié de la délégation considère au contraire que les mesures proposées constituent une restriction des droits populaires. Elle doute même de leur efficacité, estimant qu'elles n'auraient pas permis d'invalider les initiatives déposées ces dernières années et qui abordaient des questions brûlantes par rapport à certains droits fondamentaux.

Deux pistes

Interdiction des minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause. Pour sortir de l'ornière, le Conseil fédéral a proposé fin mars dernier deux pistes qui ne s'excluent pas.

L'une prévoit d'instaurer un examen de la validité des initiatives avant le début de la récolte des signatures. L'autre envisage d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative.

Actuellement la Chancellerie fédérale se contente d'un contrôle formel, en vérifiant par exemple que le titre d'une initiative n'est pas trompeur. En outre, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

L'initiative antiminarets, acceptée en votation populaire le 29 novembre 2009, n'aurait a priori pas pu être invalidée avec les nouvelles règles proposées par le Conseil fédéral. Elle ne remet en effet pas fondamentalement en cause la liberté de religion.

Pour déclarer nul un tel texte, il faudrait ajouter un autre critère, celui du respect du principe de non-discrimination.

(ATS)

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