Commerce: Les locataires pourraient ne devoir payer que 30%
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CommerceLes locataires pourraient ne devoir payer que 30%

Dans la polémique sur les loyers commerciaux, la commission du Conseil national propose que les locataires ne paient qu'un petit tiers de leur loyer. Le reste serait pris en charge par le bailleur et les collectivités publiques.

par
lematin.ch
Bailleurs et locataires croisent le fer pour savoir s'ils doivent encaisser ou payer la location, alors que toute activité a dû cesser par ordonnance fédérale.

Bailleurs et locataires croisent le fer pour savoir s'ils doivent encaisser ou payer la location, alors que toute activité a dû cesser par ordonnance fédérale.

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La Commission juridique du Conseil des Etats est entrée en matière sur la question des loyers commerciaux. Sont-ils dus, entièrement ou non, lorsque le locataire commerçant ne peut pas utiliser son bien à cause des mesures de l'autorité fédérale? Juridiquement, la question n'est pas tranchée.

Répartir les risques

La commission reconnaît que «certaines parties contractantes peuvent faire face à des problèmes financiers en raison de la crise actuelle. Le Conseil fédéral a le devoir d’examiner différents mécanismes de répartition des risques entre les acteurs concernés et de chercher activement une solution.»

Peu de solutions à l'amiable

De son côté, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est penchée sur cette question. Elle part du constat que les bailleurs et locataires ont de la peine à s'entendre: «Une solution à l’amiable n’est actuellement trouvée que dans peu de cas, raison pour laquelle la Confédération doit intervenir», note-t-elle.

30% du loyer pour les locataires

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a adopté une motion de commission: «Elle charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés sur décision du Gouvernement ne doivent à leur bailleur que 30 % du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures.»

Le reste devrait être assumé par le bailleur et les collectivités publiques selon des proportions à définir. Pour les locataires, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, même si dans les milieux proches de l'Asloca, on espérait obtenir 20% pour les locataires.

E.F.

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