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TabacLes mineurs n'auront pas le droit d'acheter des cigarettes

Le Conseil des Etats, comme le National, a approuvé une motion en ce sens. La Suisse pourra ainsi ratifier la convention-cadre sur le tabac de l'Organisation mondiale de la santé.

Dans le Programme national tabac 2008-2012, Berne avait déjà mentionné la ratification de la convention-cadre sur le tabac de l'OMS.

Dans le Programme national tabac 2008-2012, Berne avait déjà mentionné la ratification de la convention-cadre sur le tabac de l'OMS.

Keystone

Après le Conseil national, le Conseil des Etats est favorable à une interdiction de vendre des cigarettes aux jeunes de moins de 18 ans dans toute la Suisse. La Chambre des cantons a approuvé tacitement vendredi matin une motion en ce sens de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG). Ce qui va permettre à la Suisse de ratifier la convention-cadre sur le tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

La motion déposée en juin 2011 demande au Conseil fédéral de créer les bases légales "permettant de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac". La vente de produits du tabac aux jeunes n'ayant pas atteint cet âge limite en sera donc interdite.

Dispositions cantonales disparates

Le sénateur Urs Schwaller (PDC/FR) a rappelé que contrairement à l'alcool, l'âge limite pour la vente de produits du tabac est régi par des dispositions cantonales disparates. Dans onze cantons, il est fixé à 16 ans. Dans sept autres, il est fixé à 18 ans alors que les huit cantons restants ne disposent d'aucune réglementation.

Le Conseil fédéral y est favorable, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. A l'instar de la commission, il considère que les réglementations cantonales en la matière sont inappropriées pour protéger la jeunesse eu égard à la mobilité actuelle.

Dans le Programme national tabac 2008-2012, le gouvernement avait déjà mentionné la ratification de la convention-cadre sur le tabac de l'OMS. Dans ce but, il faut que la législation suisse satisfasse aux exigences minimales de ce texte, notamment en prévoyant une interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans.

La convention de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac prévoit de réglementer la remise à partir de 18 ans, avait noté Ruth Humbel. Vingt pays européens ont déjà fixé un âge limite à 18 ans et huit pays connaissent une interdiction de remise aux moins de 16 ans. Par contre, des raisons pratiques pourraient militer pour un âge limite à 16 ans.

(ats)

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