02.12.2014 à 10:34

Droit de la familleLes parents séparés doivent contribuer à l'entretien de l'enfant

Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe. Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant ses avoirs LPP.

Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution.

Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution.

Keystone

Chaque enfant dont les parents se séparent devrait recevoir une contribution d'entretien.

Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. L'idée d'un montant minimal a été laissée de côté. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille.

Les deux parents ne devront pas financer à parts égales l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.

Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l«entretien convenable de l«enfant figurera dans la décision ou la convention relative à l«entretien. Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto.

Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. En outre, le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera désormais pris en compte dans la contribution d'entretien.

Le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. Le montant perçu pour la progéniture ne sera pas exigible, l'aide sociale devant ouvrir un dossier séparé pour l'enfant. Les proches du parent à l'assistance ne seront quant à eux plus obligés de le soutenir.

La révision renforce par ailleurs la position de l'enfant dans les procédures judiciaires. Le juge pourra ordonner une médiation entre les parents portant sur l'entretien et l'enfant pourra y être représenté.

Avoirs LPP

Les sénateurs ont en outre intégré dans la réforme un dispositif qu'allait proposer le Conseil fédéral dans un autre projet pour éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier pour échapper au versement d'une contribution d'entretien.

Les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent en effet souvent plus à mettre la main sur ces avoirs LPP. A l'avenir, elles devraient pouvoir signaler les mauvais payeurs (en retard d'au moins quatre mois) aux institutions de prévoyance.

Ces dernières seraient contraintes de les informer en cas de demande d'un versement en espèces d'au moins 1000 francs ou d'un paiement au titre de l'accession à la propriété immobilière. Les autorités de recouvrement pourraient alors engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs nécessaires au paiement des contributions d'entretien.

Garde alternée

En vue d'influer sur la pratique des tribunaux et tenir compte des revendications des associations de pères, le Conseil des Etats a ajouté deux dispositions renforçant la possibilité d'une garde alternée et le droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs. Un jour, il faudra peut-être aller plus loin et revoir le droit régissant la séparation, a commenté Claude Janiak (PS/BL).

Le dossier retourne au National.

(ats)

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