Session d'automne en bref - Le National ne veut pas taxer dans l'immédiat les billets d'avion

Session d'automne en brefLe National ne veut pas taxer dans l'immédiat les billets d'avion

Durant trois semaines, les Chambres fédérales sont en session d'automne. Les parlementaires doivent se pencher sur de nombreux sujets, de l'exportation d'armes à l'AVS, en passant par le milliard de cohésion ou les OGM.

par
Eric Felley, Christine Talos

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jeudi, 23.09.2021
13:36

Pas besoin de durcir les peines des pédophiles

Les peines contre des infractions touchant à l'intégrité sexuelle ne devraient pas être durcies pour l'instant dans le cadre du Code pénal comme le souhaite le Tessin. Suivant le Conseil des Etats, le National n'a pas donné suite jeudi, par 123 voix contre 55, à une initiative du canton visant les actes pédophiles. Il estime qu'un tel projet est déjà en cours d'élaboration.

13:35

Il faut des panneaux solaires sur les toits bien orientés

Toutes les nouvelles constructions disposant de pans de toit bien orientés devraient être équipées de panneaux solaires au lieu des tuiles traditionnelles. Le National a donné suite jeudi par 191 voix contre 1 à une motion en ce sens de Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Pour éviter que les propriétaires ne soient pénalisés sur le plan financier, les coûts liés à cette installation doivent pouvoir être déduits fiscalement comme toutes les autres rénovations énergétiques. Cette mesure permettrait de renforcer le photovoltaïque, l'un des deux piliers de l'énergie renouvelable avec l'hydraulique, a plaidé le Fribourgeois.

13:34

Vers un Parlement entièrement numérique

Les Chambres fédérales devraient travailler sans papier. Le Conseil national a adopté jeudi, par 101 voix contre 72, une initiative de Sidney Kamerzin (Centre/VS) en ce sens. La crise sanitaire actuelle a montré l'importance de la numérisation de notre société. «Seul un Parlement entièrement digitalisé peut fonctionner à distance», a plaidé le Valaisan. Une nouvelle crise n'est pas exclue. Il faut être préparé.

Il souhaite passer le plus rapidement possible et de façon définitive à un Parlement entièrement numérisé en supprimant les documents papier. Ainsi, tous les documents parlementaires seraient établis, transmis et traités par voie numérique. Les processus seraient accélérés et plus efficaces, a-t-il ajouté.

13:28

Pas de taxe pour le moment sur les billets d'avion

La Suisse ne devrait pas introduire dans l'immédiat une taxe sur les billets d'avion ni s'engager en faveur d'un impôt international sur le kérosène. Le Conseil national a enterré jeudi une série d'initiatives cantonales dans ce sens.

Le Valais, Fribourg, Neuchâtel, Berne, St-Gall et Lucerne exigeaient la mise en place d'une taxe sur les billets d'avion, une mesure qui figurait dans la révision de la loi sur le CO2 rejetée en votation le 13 juin dernier. Bâle-Campagne demandait à la Suisse de s'engager en faveur d'un impôt sur le kérosène au niveau international. Genève et Bâle-Ville visaient quant à eux les deux objectifs à la fois.

Il est prématuré d'agir après le rejet de la loi sur le CO2, a estimé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Il faut analyser en profondeur les mesures possibles et bien en débattre avant de vouloir légiférer. Un postulat a été déposé pour montrer comment il est possible d’atteindre un trafic aérien neutre en termes de CO2 d’ici 2050. La Chambre du peuple examinera la question également dans le cadre des discussions relatives à la politique climatique de la Suisse à long terme, a ajouté le Fribourgeois.

13:25

Pas de soutien du National à la viticulture suisse

Le secteur de la viticulture ne sera pas mieux soutenu contre les importations de vins étrangers. Suivant le Conseil des Etats, le National n'a pas donné suite jeudi, par 115 voix contre 54, à une initiative du canton de Genève demandant une baisse de 50% du quota d’importation des vins étrangers.

Les autorités genevoises avançaient que la consommation de vins helvétiques est passée de 124 millions de litres en 1994/1995 à 87 millions de litres en 2017, alors que la part des vins étrangers en Suisse est restée stable, autour des 165 millions de litres, durant la même période. Elles mentionnaient aussi des raisons climatiques, la consommation d'un produit local permettant de réduire les émissions de CO2.

Céline Amaudruz (UDC/GE) a vivement défendu le texte, évoquant l'"impact climatique catastrophique" de ces vins qui "parcourent des milliers de kilomètres avant d'arriver sur nos étals". Elle a aussi pointé des vins importés qui ne sont pas soumis aux mêmes normes de production, au niveau sanitaire ou des conditions de travail.

Les producteurs de vins suisses sont dans une situation difficile, aggravée par la fermeture des restaurants en 2020 en raison de la pandémie, a reconnu Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission. Mais une modification du quota nécessiterait des négociations à l’OMC qui impliqueraient des mesures de compensation affectant d’autres domaines. «Rien n'est gratuit», a-t-il avancé.

12:33

Meilleur accès la formation pour les jeunes arrivés en Suisse sur le tard

Les jeunes arrivés tardivement en Suisse en provenance de l'UE, l'AELE ou d'Etats tiers devraient avoir un accès à une formation professionnelle. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 27 voix contre 6 une motion de sa commission compétente qui vise à pérenniser le soutien de la Confédération. Le National doit se prononcer.

Les personnes visées ne sont pas des requérants d'asile, mais des personnes souvent arrivées en Suisse lors du regroupement familial. Quelque 15'000 personnes sont concernées, dont 70% sont des femmes, a indiqué pour la commission Benedikt Würth (Centre/SG). Ces personnes ont parfois des formations lacunaires. Une intégration des jeunes vivants en Suisse mais nés à l'étranger est importante socialement, économiquement et financièrement, selon le St-Gallois.

En 2019, le Conseil fédéral a étendu le programme pilote "Préapprentissage d'intégration" aux personnes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'Etats tiers et arrivées tardivement en Suisse. Jusqu'en 2024, la Confédération affecte 18 millions de francs par an à ce programme, les cantons devant participer au financement. Pour que les cantons puissent poursuivre durablement cet engagement, il faut que la Confédération pérennise son soutien financier.

Le Conseil fédéral ne veut pas s'engager au-delà de 2024 pour le moment. Il attend une évaluation de ce programme. A l'automne 2022, il décidera des crédits pour la période jusqu'à 2027. La cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter aurait préféré un mandat moins contraignant qu'une motion.

11:51

Berne devrait payer intégralement les dégâts causés par le loup

Les dégâts causés par la faune sauvage protégée, comme le loup, devraient être intégralement pris en charge par la Confédération. Le Conseil national a accepté jeudi, par 106 voix contre 85, une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

Actuellement, en vertu de l'ordonnance sur la chasse, la Confédération assume les coûts à hauteur de 80% lorsqu'il s'agit de lynx, d'ours, de loups et de chacals dorés et à hauteur de 50% lorsqu'il s'agit de castors, de loutres et d'aigles. Les cantons prennent à leur charge les frais restants.

Cette répartition est injuste, a avancé le motionnaire. Du moment qu'une espèce est déclarée protégée au niveau fédéral, c'est à la Confédération de payer, selon lui. «Il ne faut pas oublier que les cantons assument déjà d'autres coûts, pour les constatations, les enquêtes ou les contrôles», a-t-il ajouté.

La révision de la loi sur la chasse a été adoptée par le Parlement en septembre 2019, a rappelé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le système actuel selon lequel la Confédération et les cantons assument ensemble l'indemnisation des dommages n'a pas été remis en question. Si vous souhaitez adapter ce principe, adaptez la loi. Mais le Conseil fédéral ne peut pas modifier une ordonnance qui va à l'encontre de la loi, a-t-elle conclu.

11:47

Mieux protéger les marques suisses face aux contrefaçons chinoises

Les produits suisses doivent être mieux protégés sur le marché chinois et l'importation de contrefaçons chinoises doit cesser. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 27 voix contre 7 une motion de sa commission de politique extérieure en ce sens. Malgré la signature d'un accord de libre-échange avec la Chine, la problématique demeure. Des milliers de paquets contenant des marchandises falsifiées en Chine arrivent chaque jour en Suisse. Le dommage total pour l'économie suisse s'élevait à 4,45 milliards de francs en 2018, a déclaré Thomas Minder (Ind./SH) pour la commission. C'est surtout l'industrie horlogère et la joaillerie qui sont concernées. Il y a un besoin urgent d'agir. Le Conseil fédéral doit intervenir auprès des plus hautes instances politiques, selon le Schaffhousois.

Le Conseil fédéral considère cette demande comme remplie. Des améliorations ont été obtenues de Pékin, a déclaré la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'accord contient un article sur la protection des indications de provenance telles que "Swiss" ou "Switzerland".

La motion passe au National.

11:45

Déduction des frais de garde des enfants: le projet est sous toit

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est prête. Les parents pourront réduire un montant plus important. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la dernière divergence avec le National.

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

Cette mesure a été acceptée d'entrée de débat par les deux Chambres. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

11:42

Traités internationaux: le Conseil des Etats campe sur ses positions

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Malgré le refus du National, le Conseil des Etats a réitéré sa volonté. Le National avait rejeté le projet en mai dernier. Il estimait qu’il n’était pas possible de s’entendre sur une définition suffisamment claire des traités internationaux à soumettre au référendum. La Chambre du peuple devra à nouveau se prononcer.

Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'Etat.

Par 29 voix contre 10, la Chambre des cantons persiste à soutenir ce projet. Celui-ci renforce la démocratie, l’Etat de droit et la légitimité des traités internationaux, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

10:10

Plus de 2 milliards investis dans l'armée

Pas moins de 2,3 milliards de francs seront investis cette année dans l'armée. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les crédits proposés par le Conseil fédéral. Cette somme est en baisse par rapport à 2020, le Conseil fédéral avait alors demandé 2,7 milliards. Il prévoit cette année des crédits d'engagement à hauteur de 2,3 milliards de francs destinés au programme d'armement (854 millions), à l'acquisition de matériel de l'armée (772 millions) et au programme immobilier du Département de la défense (628 millions).

Les investissements prévus doivent permettre d'améliorer la sécurité de la Suisse et dans le même temps réduire l'impact de l'armée sur l'environnement. L'armée s'est fixé une baisse de 40% de ses émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport à 2001, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd. Les projets ont du sens, et permettent à l'armée d'être équipée en conséquence, Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

10:07

Gros coup de pouce aux infrastructures sportives

Le Conseil des Etats fait un geste pour le sport. Il a rehaussé de près de 13 millions les crédits destinés aux infrastructures sportives pour la période 2022 à 2027. L'enveloppe totalise 79,83 millions. Le dossier passe au Conseil national. Les sénateurs ont adopté jeudi cette enveloppe à l'unanimité. Le Conseil fédéral avait prévu 67 millions. Le Conseil des Etats a ajouté trois installations sportives supplémentaires. Deux millions supplémentaires sont prévus pour une piscine couverte à Berne, 1,5 million pour une salle d'unihockey à Schiers (GR) et 2 millions pour le centre sportif de Kerenzerberg (GL).

Le crédit destiné aux autres installations sportives d'importance nationale totalise désormais 15 millions de francs au lieu des 7,67 millions prévus par le gouvernement. Cette décision doit faciliter l'octroi des crédits et éviter de développer un financement de raccord pour des projets urgents, comme cela a été le cas par le passé, a indiqué Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission.

mercredi, 22.09.2021
17:57

Nouveau bâtiment à 27 millions à Macolin

Le Conseil national a approuvé mercredi à l'unanimité une enveloppe de 364,3 millions de francs pour les bâtiments de la Confédération. Un montant de 91,8 millions est destiné à remplacer le centre de natation de Tenero. Un nouveau bâtiment doit être construit à Macolin pour 27 millions. L'encouragement du sport bénéficiera de 118,8 millions et les constructions civiles de 245,5 millions.

Au Centre national de sport de Macolin, le nouveau bâtiment regroupera l'hébergement et la formation. Il s'intègrera aux constructions existantes. Les capacités d'accueil pour le sport militaire et la promotion du sport d'élite de l'armée sont déjà limitées dans les bâtiments existants, a expliqué Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) au nom de la commission.

14:48

Oui au renforcement de Frontex

La Suisse renforcera son engagement au sein de Frontex. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi, par 108 voix contre 75, le nouveau règlement européen.

L'Union européenne veut mieux contrôler les frontières extérieures de Schengen. A cette fin, elle a décidé de renforcer le mandat de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Le nouveau règlement vise notamment à améliorer les retours des migrants en situation illégale, soutenir les retours volontaires et obtenir des documents de voyage. Berne va le reprendre.

14:48

Feu vert au supplément budgétaire

Les Chambres ont adopté mercredi un nouveau supplément au budget sollicité par le Conseil fédéral. L'enveloppe totalise cette fois 411 millions de francs, dont 164 sont destinés à compenser les effets de la pandémie de coronavirus.

Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert aux neuf crédits demandés par 153 voix contre 41. L'UDC a demandé que certains crédits prévus au titre du Covid-19 - soit près de 50 millions - devaient être intégralement compensés dans le budget du DFI. La Confédération a jusqu'ici débloqué une somme astronomique dans le cadre de la pandémie, soit 24,4 milliards de francs, a relevé Lars Guggisberg (UDC/BE). "C'est 40'000 km de billets de 100 francs mis bout à bout, soit le tour de la Terre". Or les dépenses effectives devraient être inférieures d'environ 8 milliards. Il est donc justifié de demander que certains crédits soient compensés.

Tous les autres groupes parlementaires ont rejeté cette proposition.

12:26

Surveillance des télécommunications: révision adoptée

Le Conseil des Etats a adopté sans opposition une révision de la loi sur la surveillance des télécommunications, suivant le National. La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans ce cadre. La révision modifie deux articles de la loi sur l'utilisation des données du service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, incluant des fonctions d'analyse. Y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.

12:24

Collaboration policières possibles avec tous les pays

La Suisse pourra conclure des accords de collaboration policière avec tous les pays. Le Conseil des Etats a refusé mercredi, par 24 voix contre 13, une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant d'empêcher tout accord ou convention avec les Etats qui violent gravement les droits humains. «Je parle bien de violations graves des droits humains», a précisé le Genevois, excluant ainsi les Etats qui sont «sur la voie démocratique». Et de souligner que son texte vise non seulement les accords substantiels de collaboration policière mais aussi ceux techniques.

Il souhaite que le gouvernement adopte les ordonnances ou soumette au parlement les modifications légales nécessaires, afin d'écarter de tels Etats partenaires. M. Sommaruga a évoqué l'accord sur les migrations entre la Suisse et la Chine qui a expiré en décembre.

11:19

Blocage à Berne sur les déductions fiscales pour les frais de garde

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est à nouveau bloquée au Parlement. Le National a rejeté mercredi une proposition trop coûteuse du Conseil des Etats. La gauche, le PLR et le PVL se sont opposés à un relèvement général des déductions fiscales.

Le Parlement veut soulager les parents, laissant leurs enfants à un tiers. Il s'est déjà mis d'accord sur un relèvement des déductions fiscales pour frais de garde de 10'000 à 25'000 francs. Le but est d'encourager la main d'oeuvre qualifiée, surtout les femmes, à retourner au travail, a expliqué Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) au nom de la commission.

Le projet bute désormais sur une éventuelle réduction de 300 francs, au lieu de 251 francs, par enfant de l'impôt fédéral direct. Les sénateurs ont ajouté cette mesure au projet. Mais les députés n'en veulent pas. Ils ont rejeté cette proposition par 112 voix contre 79.

Le dossier repasse au Conseil des Etats.

10:38

Don d'organes: le National d'accord avec les Etats sur le contre-projet

Le National recommande le rejet de l'initiative populaire, «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Il s'est tacitement rallié mercredi aux décisions de la Chambre des cantons. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est jugé par le Parlement comme une bonne alternative.

Les Chambres se sont mises d'accord sur le principe du consentement présumé pour le don d’organes. Alors que l'initiative propose que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant, le contre-projet reprend ce principe, mais y inclut l'avis des proches.

10:37

La loi sur les produits du tabac est sous toit

La vente de cigarettes à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse et la publicité pour le tabac sera davantage réglementée. Le Parlement a éliminé mercredi les dernières divergences dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Les cigarettes pourront contenir du menthol. Le National a finalement accepté, par 99 voix contre 85 et 8 abstentions, d'autoriser les ingrédients qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation dans les produits du tabac, comme le souhaitait le Conseil des Etats.

La nouvelle loi devait notamment permettre à la Suisse, grâce à des mesures plus strictes sur la publicité et le parrainage, de ratifier une convention de l'OMS. En l'état, elle n'est pas suffisante, a averti le conseiller fédéral Alain Berset. Elle fixe à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Actuellement, chaque canton a sa propre législation en la matière.

Le Parlement a bataillé sur cet objet durant plus de cinq ans.

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