31.01.2013 à 15:38

Assurance chômageLes partis bourgeois et l'économie contre le pourcent de solidarité

La droite et les entreprises rejettent la proposition du Conseil fédéral de prélever une cotisation de solidarité de 1% aux plus riches pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage.

Le Parlement avait écartée le pourcent de solidarité durant la dernière législature.

Le Parlement avait écartée le pourcent de solidarité durant la dernière législature.

Keystone

La proposition du Conseil fédéral de prélever une cotisation de solidarité de 1% aux plus riches pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage ne va pas assez loin aux yeux des syndicats et des partis de gauche. La droite et les entreprises rejettent une mesure allant à l'encontre du système.

Actuellement, ce supplément n'est perçu que sur les tranches de salaire entre 126'000 et 315'000 francs par an. La suppression de ce plafond permettra de dégager 90 millions de francs supplémentaires par année, pour un désendettement annuel total de 400 millions. Cette mesure, qui était en consultation jusqu'à jeudi, sera abandonnée une fois l'assurance assainie, selon le voeu du Parlement.

La gauche, les Verts et les syndicats avaient déjà proposé cette solution lors des débats sur la 4e révision de la loi sur l'assurance chômage, mais le Parlement l'avait écartée durant la dernière législature. Après les élections fédérales de 2011, cette revendication a été remise sur la table, avec succès cette fois-ci. Cette mesure entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014.

L'assurance chômage sera considérée comme assainie lorsque sa dette - actuellement environ 5 milliards - aura été effacée et qu'elle disposera d'un fonds de roulement de 500 millions. Selon les calculs de la Confédération, ce processus devrait durer entre 10 et 15 ans. Aucun changement n'est prévu dans le principe de l'assurance: comme jusqu'ici, seuls les salaires jusqu'à 126'000 francs sont assurés.

Contraire au système

Le PLR, l'UDC, economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers (usam) sont contre le déplafonnement, estimant qu'il est contraire au système. A leurs yeux, cette distorsion fait endosser à l'assurance un rôle d'impôt ou d'aide sociale.

Le pourcent de solidarité sur les revenus entre 126'000 et 315'000 francs va déjà dans ce sens, critique economiesuisse. «Il ne faut pas abuser de telles exceptions», estime la Fédération des entreprises suisses. L'usam ajoute que les personnes touchant les plus hauts revenus paient déjà nettement plus à l'assurance chômage que les prestations auxquelles elles ont droit.

Supplément supportable

La gauche, les Verts et les syndicats n'ont aucune compréhension pour ces arguments. Ils considèrent ce supplément comme supportable. Pour les Verts, la proposition est un «petit pas dans la bonne direction». Une personne qui touche 400'000 francs par année et son employeur devront débourser chacun 35 francs chaque mois, calcule le Parti écologiste.

C'est «incontestablement supportable» pour les super-riches ainsi que pour l'économie suisse. Les Verts préfèreraient même que des cotisations de 2,2% soit prélevées pour toutes les classes de salaire.

Le PDC et les Vert'libéraux soutiennent la proposition. Le PDC estime que les personnes qui gagnent plus de 315'000 francs doivent aussi contribuer à l'assainissement de l'assurance chômage. La charge pour l'économie suisse reste dans des limites acceptables. Le déplafonnement permettra de renoncer plus tôt au pourcent de solidarité et donc de décharger plus rapidement la classe moyenne.

Question de justice

Pour l'Union syndicale suisse (USS), c'est aussi une question de justice. La centrale syndicale ne voit pas pourquoi le 1% des gens qui gagnent le plus devraient proportionnellement moins contribuer à l'assainissement de l'assurance chômage que les personnes ayant un revenu entre 126'000 et 315'000 francs.

Pour l'USS, le plafonnement va totalement à contre-courant dans le paysage des assurances sociales et doit donc être aboli. Le syndicat Travail.Suisse partage cet avis et estime que le pourcent de solidarité devrait être maintenu même après l'assainissement de l'assurance chômage.

(ats)

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