05.12.2019 à 10:21

Chambres fédéralesLes paysans devraient être mieux indemnisés

Le Conseil des États a décidé que les agriculteurs seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. Quant au National, il veut augmenter le budget pour l'agriculture.

L'agriculture était au menu des Chambres ce jeudi à Berne.

L'agriculture était au menu des Chambres ce jeudi à Berne.

Keystone

Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. S'inspirant du National, le Conseil des États a corrigé jeudi ce point dans le cadre d'une réforme non contestée du droit d'expropriation.

Le droit d'expropriation prévoit déjà qu'une pleine indemnité doit être versée en cas d'expropriation. La commission des affaires juridiques des sénateurs s'opposait donc à une immense majorité à une revalorisation jugée contraire à l'esprit de la loi. Pas question d'introduire une «lex specialis» pour les paysans et ainsi d'augmenter en douce le prix du marché, a expliqué son rapporteur.

Par 23 voix contre 20, les sénateurs en ont décidé autrement. Avec l'aide de quelques PLR, PDC et Verts ont fait pencher la balance. L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne devrait pas être fondée sur une valeur d'usage agricole. Elle devrait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant.

Compromis

L'indemnité sera fixée à trois fois le prix maximal déterminant. C'est un compromis avec le National qui a décidé le double, a soutenu Beat Rieder (PDC/VS). L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser à la préservation des terres cultivables. Le prix en plaine varie entre 6 à 12 francs, a précisé Peter Hegglin (PDC/ZG). La Confédération ne doit pas profiter de ses projets pour récupérer à bon compte des terres cultivables.

Président des Remontées mécaniques suisses, Hans Wicki (PLR/NW) s'est opposé en vain au relèvement. Cela aurait pour conséquence que les propriétaires préféreront se faire exproprier que de négocier une solution avec les maîtres d'ouvrage. La préservation des terres cultivables n'a rien à voir avec l'objectif de la loi, a-t-il argumenté.

Cette revalorisation est contraire à la Constitution, a renchéri en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le droit d'indemnisation ne peut excéder le dommage causé et les valeurs prévues sont arbitraires. La réglementation n'aura un impact que sur les projets de la Confédération, pas sur ceux des cantons, il sera difficile d'expliquer cette inégalité aux paysans.

Réforme nécessaire

Personne n'a en revanche contesté la nécessité de revoir la loi qui règle les conditions auxquelles l'État peut exproprier, moyennant une indemnité totale, des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le cadre date de 1930, à une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.

Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec celle d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément mais mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable en l'absence de procédure parallèle d'approbation des plans.

Encadrer les estimations

Les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.

Les sénateurs ne veulent toutefois pas obliger les membres à la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Ils ont tacitement biffé cette exigence du National au profit de la limite fixée par le Conseil fédéral à deux reconductions de mandat.

Ils acceptent de confier la nomination des membres au Tribunal fédéral, mais souhaitent que le Tribunal administratif fédéral se charge de celles du secrétariat permanent. Les sénateurs ont adopté la réforme par 38 voix contre 1. La balle retourne dans le camp du National.

Budget de l'agriculture à la hausse

Après avoir coupé dans le budget de l'asile, le Conseil national a accordé jeudi une augmentation dans le domaine de l'agriculture. Contre l'avis du Conseil fédéral, les députés ont donné leur feu vert à une rallonge de 3 millions pour les paiements directs par 127 voix contre 63. Ils ont unanimement augmenté de 2,5 millions l'enveloppe pour l'Institut de recherche de l'agriculture biologique afin de faire face aux développements environnementaux.

La gauche soutenue par les Vert'libéraux n'auront pas réussi à augmenter les enveloppes budgétaires de l'Office fédéral de l'agriculture de l'Office fédéral des affaires vétérinaires, du Secrétariat d'Etat à l'économie et d'Agroscope. Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) voulait ainsi permettre un réexamen plus rapide des substances actives dans le but de diminuer les risques que les produits phytosanitaires font courir aux organismes aquatiques. La proposition a été rejetée par 105 voix contre 84.

Ces études doivent être réalisées en collaboration avec l'UE, a rappelé Jacques Bourgeois (PLR/FR). Un autre rythme ne fait pas sens, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Il s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral concernant la revitalisation des eaux et a rejeté une augmentation de 20 millions de francs demandée par Mme Schneider Schüttel. Les fonds suffisent à financer les projets, ont estimé les députés par 96 voix contre 95 et 3 abstentions.

(ats)

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