Le gouvernement a mis mercredi en consultation deux modifications de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 février pour donner leur avis.

Le premier volet vise à éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes, qui négligent leur devoir d'entretien envers leurs enfants et leur ex-partenaire, cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier afin de le faire disparaître.

Lorsque ces avoirs tombent dans leur fortune, les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent souvent plus à mettre la main dessus. A l'avenir, elles devraient pouvoir signaler les mauvais payeurs aux institutions de prévoyance.

Ces dernières seraient contraintes de les informer en cas de demande d'un versement en espèces ou d'un paiement au titre de l'accession à la propriété immobilière. Les autorités de recouvrement pourraient alors engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs LPP nécessaires au paiement des contributions d'entretien.

D'après l'avant-projet, l'annonce à la caisse LPP ne pourra être lancée que lorsque l'assuré est en retard de quatre versements mensuels de contributions d'entretien. Avec un seuil défini dans la loi, l'autorité compétente serait dispensée de procéder à un examen matériel dans le cas concret. La pratique serait ainsi sensiblement simplifiée. D'après les estimations, les caisses de pension risquent de devoir renseigner l'autorité dans 600 à 800 cas par année.

Le Conseil fédéral a proposé une solution centrée sur le 2e pilier, renonçant pour le moment à réglementer le 3e pilier, soit la prévoyance individuelle. Le problème demeure donc entier pour les travailleurs indépendants, dont la prévoyance est la plupart de temps constituée par un 3e pilier, parfois conséquent.

Il serait encore bien plus difficile de savoir s'il existe un 3e pilier, la personne assurée pouvant choisir librement la fondation bancaire ou l'institution d'assurance et en changer à tout moment, se justifie le Conseil fédéral.

La révision porte aussi sur un tout autre domaine. Le gouvernement veut modifier les dispositions concernant le libre passage. En résumé, lorsqu'un assuré choisit lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance, sa caisse de pension ne serait plus tenue de lui verser la prestation de sortie minimum.

Les caisses de pension qui assurent uniquement la partie du salaire supérieure à 125'280 francs peuvent proposer à leurs clients le choix entre diverses stratégies. Un assuré peut donc opter pour des placements aux rendements plus prometteurs, au risque de pertes plus élevées.

Aujourd'hui, l'institution doit dans tous les cas lui servir la prestation de sortie prévue par la loi sur le libre passage, même si l'avoir a perdu de la valeur en raison de la stratégie de placement choisie. Ainsi, le collectif des assurés restants supporte sa perte.

Pour le Conseil fédéral, il n'est pas admissible que les assurés qui optent pour une stratégie plus risquée profitent à leur sortie, dans le meilleur des cas, d'un rendement supérieur à la moyenne, mais qu'ils n'aient pas à faire les frais d'un rendement négatif.

Le système doit donc être assoupli: les institutions concernées devraient pouvoir verser uniquement la valeur effective de l'avoir de prévoyance au moment de la sortie. L'assuré toucherait ainsi les cotisations de l'employeur et les siennes, les intérêts, sous déduction, s'il y a lieu, de la perte encourue. Les risques seraient ainsi assumés uniquement par les assurés sortants et non plus par le collectif.