Les prestations d'assistance financées par des fonds publics, notamment celles de l'aide sociale, ne sont actuellement pas imposées.

Par 8 voix sans opposition, la commission de l'économie du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral de présenter un projet visant à imposer les revenus de l'aide sociale, a-t-elle communiqué ce mercredi 5 novembre.

Cette situation est perverse car elle pousse certains à ne pas travailler plus. Une augmentation même minime de revenu peut provoquer, par effet de seuil, la perte de certains coups de pouce financiers, par exemple la réduction des primes d'assurance maladie. Les frais fixes, comme les coûts de l'accueil extrafamilial d'enfants et les impôts, peuvent aussi brutalement augmenter.

Pour pallier le problème, l'une des solutions serait d'exonérer d'impôts le minimum vital. Prise seule, cette mesure violerait toutefois le principe de l'égalité de traitement fiscal entre le revenu d'une activité lucrative et le revenu de prestations d'assistance, avait fait valoir le Conseil fédéral.

L'imposition des prestations d'assistance serait plus juste. Les cantons et la Confédération s'assureraient en échange, via des mesures ciblées et adaptées, que le minimum vital social est toujours garanti.

La commission s'est ralliée à ce concept dans sa motion. Elle demande au gouvernement d'adapter l'allègement fiscal pour le minimum vital aux différences cantonales en matière de transferts sociaux et de coût de la vie.

Le Conseil fédéral avait déjà fait savoir que la définition du montant du minimum vital et du mode concret de lexonération devait revenir aux cantons étant donné les différences qui existent entre eux en matière de remise de limpôt.

Il préconisait en outre de tenir compte des conditions sappliquant aux prestations complémentaires à lAVS/AI. Dans ce cas, les effets pervers ne se font sentir que pour les bénéficiaires dune rente de lAI qui exercent une activité lucrative complémentaire.

Actuellement, l'exonération du minimum vital n'est explicitement prescrite ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Au niveau fédéral, elle est accordée dans les faits au moyen des franchises élevées (du barème) et des déductions.

Les cantons, quant à eux, prennent en compte le minimum vital par l'intermédiaire d'une combinaison de mesures, à savoir les revenus exonérés, les déductions fiscales et la possibilité de remise de l'impôt. Le minimum vital n'est pas défini de manière uniforme en Suisse.