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Zones à bâtirLes propriétaires devront payer une taxe sur les plus-values

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats et veut soumettre les propriétaires dont le terrain prend de la valeur suite à un changement d'affectation de reverser 20% de leurs gains à la collectivité.

Les propriétaires de terrain risquent de devoir passer à la caisse.

Les propriétaires de terrain risquent de devoir passer à la caisse.

Les propriétaires dont le terrain prend de la valeur suite à un changement d'affectation devront verser à la collectivité 20% de leur gain. Le National s'est rallié jeudi au compromis du Conseil des Etats dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui sert de contre-projet à l'initiative sur le paysage.

Les tentatives de la droite de maintenir le statu quo en laissant aux cantons toute latitude en la matière ont été écartées dans un rapport de cinq contre trois. Les cantons eux-mêmes ont changé leur fusil d'épaule. Encore opposée il y a un an, la Conférence des directeurs de l'aménagement du territoire soutient désormais à l'unanimité ce compromis du Parlement.

Mode de perception libre

Si le montant de la taxe et son affectation sont fixés dans la loi fédérale, les cantons demeurent libres en particulier dans le choix du mode de perception. Avec cette loi, ils ont désormais les moyens financiers et les outils permettant de corriger le tir, selon Doris Leuthard.

Il faut savoir que 17 à 24% des zones à bâtir ne sont pas construites aujourd'hui, dans des proportions très différentes selon les cantons, a précisé la conseillère fédérale. Mais surtout beaucoup sont surdimensionnées ou mal placées.

L'argent issu des taxes sur les plus-values doit justement permettre aux cantons de financer les changements d'affectation. La loi révisée, qui prévoit que les zones à bâtir doivent être définies de manière à répondre aux besoins des quinze prochaines années, stipule en outre expressément que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Là également, le National s'est rallié au Conseil des Etats, par 95 voix contre 83.

Retrait éventuel de l'initiative

Sur ce point, le contre-projet va plus loin que l'initiative, a affirmé Doris Leuthard. En donnant par ailleurs aux cantons les moyens de compenser des excès passés, la loi révisée apparaît beaucoup plus favorable que le moratoire de 20 ans exigé par l'initiative sur le paysage, qui fige le statu quo sans le corriger. Jacqueline Bardan (PS/ZH) n'exclut du reste pas un retrait de l'initiative.

Par 100 voix contre 84, le National s'est rallié à un autre compromis du Conseil des Etats. Plutôt que de prévoir que les lieux d'habitation et de travail soient dotés d'un réseau de transport public ou routier adéquat, comme le proposait la droite, la loi stipule qu'il faut planifier les constructions en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics. Là aussi, Conseil fédéral et cantons se sont ralliés au compromis.

Les débats se poursuivent.

(ats)

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