Les rendements de capitaux doivent revenir aux assurés

Dans le contexte tendu de l’annonce des primes 2023 de l’assurance maladie de base – probablement la semaine prochaine - le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) a déposé un postulat, lundi, qui veut obliger les caisses «à affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes».

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, constate le Vaudois dans le développement de son intervention. Le revenu du capital des assureurs varie en fonction des bonnes ou moins bonnes années boursières. En 2019, dans le domaine obligatoire, les assureurs maladie ont placé 17 milliards de francs pour 992 millions de rendements. En 2020, 17,5 milliards pour 370 millions. Et en 2021, 18,1 milliards pour 600 millions. «Les rendements du capital ont ainsi atteint près de 2 milliards en trois ans, note Olivier Feller. Les revenus du capital sont versés, semble-t-il, dans les réserves».

Les assureurs maladie ont la possibilité d’utiliser une partie des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes en fonction d’une moyenne établie sur dix ans. Le problème soulevé par Olivier Feller est que les assureurs maladie ont «la possibilité, mais non l’obligation d’affecter les revenus de la fortune à la diminution des primes». En 2022, il a constaté que 32 assureurs sur 51 assureurs l’avaient fait. Mais ils n’avaient pas forcément affecté l’entier de leurs rendements à la diminution des primes. 19 ne l’avaient donc pas fait.

Pour Olivier Feller, les assureurs maladie disposent d’un instrument qui leur permettrait de réduire les primes «qu’ils n’utilisent pas ou alors que de façon partielle». Il demande que le cadre juridique soit modifié pour que les assureurs se retrouvent dans l’obligation de consacrer l’entier de leurs rendements de capitaux à la réduction des primes.